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Crédit: Lucie Sassiat
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Micro-entrepreneurs, comment déclarer vos revenus

25 avril 2024 Juridique
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La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont la gestion est allégée : le calcul et le paiement de vos cotisations sociales et de votre IR sont simplifiés.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : le régime "classique" (de droit commun) de la micro-entreprise ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (sur option). Faisons le point.

 

1. le régime fiscal de droit commun

Rappel :
C'est celui qui s'applique de plein droit, c'est à dire si vous n'avez pas précisé autre chose.
Vous êtes alors un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).

Votre chiffre d'affaires annuel HT (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne doit pas dépasser :
- 188 700 € si votre commerce principal est la vente de marchandises
- 77 700 € si vous effectuez des prestations de services.
Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil est calculé au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Votre déclaration de revenus
Vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices dite "2035".
Il vous suffit d'indiquer sur votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) le montant de votre chiffre d'affaires dans la dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC (ou micro BNC) » .

C'est l'administration qui calcule ensuite elle-même votre bénéfice imposable.
Pour ce faire, elle applique un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez, pour tenir compte de vos frais professionnels. Cet abattement forfaitaire est de :
- 50 % du CA pour vos activités de service relevant des BIC
- 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BNC.
Il est au minimum de 305 euros.

C'est ce bénéfice ainsi calculé qui sera soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

 

 

2. le régime du versement libératoire

Rappel :
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est un régime qui permet de régler en même temps l'impôt sur le revenu et les contributions et cotisations sociales.
l'impôt sur le revenu est alors payé sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Vous pouvez opter pour ce régime si
- votre revenu fiscal de référence l’année N-2 est inférieur à un seuil qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial
- votre CA de N-1 (sur une période de 12 mois) ne dépasse pas le seuil plafond de la micro-entreprise
- vous avez opté pour le régime micro-social.

Pour choisir cette option, vous devez vous adresser à l'Urssaf :
- lors de la déclaration d'activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate
en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Pour en savoir plus, retrouvez l’article dédié sur le site de l’Urssaf

 

Votre déclaration de revenus
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous payez l'impôt sur le revenu à l’Urssaf qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.
Vous indiquez vos revenus de micro-entrepreneur sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.
Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés deux fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.




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