Le régime des artistes-auteurs

       

Le principe du régime des artistes-auteurs

Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).

En contrepartie, toute personne résidant en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé.

Ainsi, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité artistique, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

C’est la nature de votre activité qui détermine auprès de quel organisme vous devez cotiser.

Dans le cas où vous avez plusieurs activités rémunératrices (activité artistique, activité commerciale ou indépendante, salariat, activité agricole …) : vous cotisez pour chacune d’elles dans le régime correspondant, mais votre couverture sociale dépendra de celui où vous cotisez le plus.

L'Agessa et la Maison des Artistes vérifient que votre activité relève bien du champ du régime social des artistes auteurs et, le cas échéant, procèdent à votre affiliation. En cas de doute sur la nature de votre activité, c'est une Commission professionnelle, composée de pairs qui se prononce sur votre affiliation.

En fonction du montant de vos revenus artistiques, vous vous ouvrez des droits personnels.

La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur

Dès le 1er euro de revenus perçus (et soit lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du Centre de formalités des entreprises —  CFE — pour les auteurs dispensés de précompte) vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.

L'affiliation prend effet à la date du premier précompte ou de l'inscription auprès du CFE.

Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.

La validation de trimestres de retraite

Lorsque votre assiette sociale atteint 150 Smic horaire (1 505 € en 2019), vous validez un trimestre de retraite de base.

Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.

La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).

Des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès

Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

A savoir : si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d’atteindre le palier de 900 smic/horaire dans l’année, vous pouvez choisir de « sur-cotiser » sur cette base pour valider 4 trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières. Cette demande se fera auprès de l'URSSAF à compter de 2020.

La sur-cotisation et l’aide sociale

Si vous choisissez de sur-cotiser, vous devrez vous acquitter :

  • de la cotisation Sécurité sociale et de la cotisation vieillesse plafonnée (calculées sur une assiette sociale forfaitaire de 900 fois la valeur horaire du Smic) ;
  • de la CSG, la CRDS et la CFP (calculées sur la base de votre BNC + 15% ou sur 100% de vos revenus en traitements et salaires pour la CFP et 98,25% de ces revenus pour la CSG et la CRDS).

Si votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de Sécurité sociale et de vieillesse plafonnée, calculées sur l'assiette sociale forfaitaire de 900 fois la valeur horaire du Smic, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale.

Dans tous les cas, vous restez redevable de la CSG, la CRDS et la CFP.

La branche de la photographie

Qui est concerné ?

Les auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion ou exploitation commerciale, telles les photos "de famille")
toute personne qui :

exerce, à titre indépendant, une activité de création dans le domaine de la photographie et qui cède à un tiers les droits d’exploitation sur son oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation) ou qui perçoit une rémunération au titre de la vente d’une œuvre d’art originale photographique doit cotiser au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs.

Pour quelles activités ?

Les activités relevant du champ des artistes auteurs sont facturées : sous forme d’honoraires pour la réalisation de la prise de vues, du reportage (calcul au temps passé , forfait à la journée ...) et / ou sous forme de droits d’auteur, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’oeuvre réalisée en principe pour une durée, une forme d’exploitation et une destination déterminées.

Ces deux types de rémunération (ou la rémunération unique, par exemple : photo préexistante donnant lieu à reproduction, expositions photographiques, illustrations pour photothèques, achat d’une oeuvre d’art originale photographique) doivent être déclarées auprès du régime de sécurité sociale des auteurs.

Ces deux rémunérations peuvent donner lieu à une facturation unique, car elles constituent toutes deux l’activité du photographe créateur notamment dans le cadre de l’exécution d’une oeuvre de commande. En effet, le travail de réalisation donne généralement lieu à une exploitation de l’oeuvre.

La qualité esthétique et la destination de l’oeuvre (exploitation commerciale, diffusion publicitaire, dossier de presse...) n’entrent pas en ligne de compte. En revanche, les frais donnant lieu à un remboursement sur facture par le client (travaux de laboratoire, achat de matériel, frais de déplacement ...) ne doivent pas être déclarés auprès du régime de sécurité sociale des auteurs.

Les photographies de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires à l’exclusion des photographies scolaires, de groupes, d’identité) peuvent relever du champ du régime des artistes auteurs, sous réserve d’une étude du dossier.

Les photographes qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs : les collaborateurs de presse

La fourniture de reportages et de photographies à une entreprise de presse, à une agence de presse ou à une entreprise d’édition de journaux et de périodiques, par les personnes qui ont la qualité de journaliste professionnel et assimilé au sens de l’article l 7111-3 du code du travail, ne relèvent pas du régime de Sécurité sociale des auteurs, mais du régime général (Urssaf) quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l’agence ou à l’entreprise de presse. Par journaliste professionnel, et assimilé, on entend « la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ». le photographe rémunèré à la « pige » qui répond à cette définition, bénéficie du statut légal et conventionnel des journalistes professionnels, même s’il ne détient pas la carte d’identité de journaliste professionnel.

Les auteurs photographes salariés ou assimilés

Ce sont les personnes qui exercent leur activité sous contrat de travail (exemple : technicien, assistant, directeur artistique...) ou dans des conditions qui déterminent de fait l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commandé comportant un certain nombre d’instructions, des horaires déterminés, un contrôle du travail).

Lorsque le photographe est soumis à des instructions, à un horaire de travail, lorsque « l’employeur » lui fournit les locaux ou le matériel, etc., le lien de subordination est présumé et le photographe doit être rémunéré par un salaire.

Dans tous les cas, l’Agessa est habilitée à exiger tous les justificatifs nécessaires pour apprécier la situation juridique (et ce, même si la convention passée avec le diffuseur a l’apparence d’un contrat d’auteur) et à requalifier la situation en vue d’un assujettissement à un autre régime de Sécurité Sociale.
L’Agessa et la Maison des Artistes – Sécurité Sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication.

Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf.

Les prestations sont versées par les organismes du régime général (Cpam, Caf, Carsat / Cnav).

Réforme : quels changements pour les artistes auteurs ?

La disparition des numéros Agessa et Maison des Artistes

Désormais la clé d'entrée dans le régime social des artistes auteurs est votre numéro de Sécurité sociale. C'est le seul numéro qui permette l'ouverture de vos droits à la Sécurité Sociale.

Le précompte de la cotisation de vieillesse plafonnée

Avant le 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’était pas précomptée.

La possibilité d‘être dispensé de précompte pour tous les auteurs déclarant fiscalement en BNC

L'affiliation au 1er euro

Les revenus artistiques perçus depuis le 1er janvier 2019 permettent une affiliation « au 1er euro ». Cela équivaut à la prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur.

La possibilité d’être rémunéré en revenus accessoires pour tous les auteurs

A partir des revenus perçus en 2019, tous les auteurs pourront déclarer des revenus accessoires (et non plus les seuls affiliés)

Vos démarches à faire auprès de l’Urssaf à partir de fin 2019

  • La création d’un compte sur le site de l’Urssaf fin 2019
  • Vos déclarations annuelles

Pour toute information complémentaire

http://www.secu-artistes-auteurs.fr

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00.

Accueil physique uniquement sur rendez-vous (voir sur le site)

Tél : 01 53 35 83 63

AGESSA
60 rue du faubourg Poissonnière - 30011 CS
75484 PARIS CEDEX 10

Documents supplémentaires

 URSSAF Artistes-auteurs — évolutions au 1er janvier 2019