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23 janvier 2020
Juridique

Jurisprudence : la photo sociale comme oeuvre d'art

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Il y a quelques semaines, nous vous avions informés d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne relative à la fiscalité applicable à la photo dite "sociale".

A l'occasion d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, cette dernière avait affirmé dans son arrêt C. Aff. 145/18 du 5 septembre 2019, qu'un Etat membre ne pouvait imposer la condition du caractère artistique d'une photo pour appliquer sur la vente d'un de ses tirages originaux le taux de TVA applicable aux oeuvres d'art, dès lors que sont respectés les critères prévus par la directive (la photographie doit être prise par l'artiste, la photographie doit être tirée par lui ou sous son contrôle, la photographie doit être signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires).

Dans son arrêt du 2 décembre 2019 (affaire n°400837), le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE :

- il déclare que les termes "auteur"et "artiste" peuvent être appliqués indistinctement pour désigner l'auteur d'une photographe selon les disposition fiscales européennes, quel que soit le statut administratif dudit auteur

- il déclare que la réunion des conditions exigées par la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et reprises par l'Art. 98A-7° de l’Annexe III du Code général des impôts (« Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signée et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous supports et formats confondus ») permettent à elles seules l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5%.

- il déclare la doctrine administrative BOI 3 C-3-03 du 25 juin 2003 non conforme à la directive, puisqu'elle impose une condition supplémentaire en exigeant qu'elle présentent un caractère d'originalité et manifestent une intention créatrice susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu'en partie, comme des photographies prises par un artiste.

 

Conséquences : 

- Artisans, vous pouvez désormais, en plus de la prestation, en plus des tirages ordinaires ou des livres photos, qui restent assujettis à une TVA de 20%, envisager de vendre des tirages d'art sous TVA réduite, sou a condition de respecter les critères constitutifs des tirages originaux selon l'Art. 98A-7° de l’Annexe III du Code général des impôts.

- Auteurs photographes : la vente de tirages d'art de portraits est ouverte, mais il n'en reste pas moins interdit aux photographes exerçant sous le statut d'auteur de proposer une prestation de photographie sociale. Malgré tout, cette nouvelle jurisprudence pourrait faciliter aux auteurs la vente de portraits à des particuliers.

Si vous voulez en savoir plus, je ne saurais trop vous conseiller l'article de Joëlle Verbrugge sur le sujet : https://blog.droit-et-photographie.com/leurope-la-tva-et-les-photographes-acte-3-le-conseil-detat-se-met-au-pas-mais-rien-de-plus/

Et pour votre parfaite information, voici le lien vers l'arrêt lui-même : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039442332

 

 



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