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Crédit: Lucie Sassiat
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Fin du papier pour les formalités d'entreprise

16 novembre 2023 Juridique
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Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation des formalités relative à votre entreprise doit s'effectuer par le biais du Guichet unique, mis en place sur le site de l'INPI et accessible à cette adresse :  https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique 

Les débuts du guichet unique ayant été compliqués, des procédures de secours avaient été mises en place (en particulier le recours aux formulaires papier, et au site guichet-entreprises)

 

Un communiqué publié sur le site d'Infogreffe annonce que par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt ou l’envoi de formulaires papier au greffe n'est plus possible depuis du 16 octobre 2023, à l’exception des deux cas suivants :

– Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;

– Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Les dossiers papier adressés aux RCS avant cette date seront instruits.

 

Les modalités de dépôt des formalités pour votre entreprise sont répertoriées ci-dessous :

 

 Vous retrouverez ces informations dans la FAQ du guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/doc/tableau-options-disponibles-16102023.pdf

 

Cependant, les comptes annuels pourront continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique (art. R. 123-77 du code de commerce).

 

Pour toute demande de précision à la suite de cette décision, vous pouvez contacter la mission interministérielle en charge du dispositif : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/8e8788ac-6f0b-486e-b306-d877f1a704bb

 



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