Le guichet unique, lieu unique de gestion administrative de votre entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, la France a centralisé toutes les démarches administratives liées à la vie des entreprises sur une plateforme unique : le Guichet unique des formalités d'entreprises. Que vous envisagiez de vous lancer, de modifier votre statut, de déménager, ou de cesser votre activité, c'est désormais l'outil incontournable pour simplifier vos démarches. Il remplace les Centre de formalités des entreprises, et les chambres des métiers, qui ne sont plus en charge du suivi de vos dossiers.

1. Qu'est ce que le guichet unique ?

Le guichet unique est une plateforme en ligne qui regroupe en un seul lieu toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité pour les entreprises, quelles qu'elles soient.

C'est sur ce site que vous allez, par exemple, faire votre déclaration d'activité. Une fois votre dossier validé, la plateforme s'occupe de transmettre les informations aux différents organismes concernés :

- l'INSEE pour vous attribuer votre numéro Siren et Siret, ainsi que votre code APE (qui, pour les photographes, est généralement le 74.20Z).

 - l'URSSAF pour la gestion de vos cotisations sociales.

 - les services des impôts pour les questions fiscales (TVA, impôt sur le revenu).

- le Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace les anciens registres (RNCS, RM, etc.).

2. Comment utiliser le guichet unique.

• Création de votre compte utilisateur

Rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous devrez créer un compte personnel en tant que "déclarant". C'est un compte unique qui vous servira pour toutes vos démarches futures.

• Lancement d'une "formalité"

Une fois connecté, vous accédez à votre tableau de bord. C'est ici que vous démarrez une nouvelle formalité. La plateforme vous guidera ensuite à travers une série de questions pour comprendre votre besoin :

"Déclaration d'activité" pour un lancement.

"Modification d'entreprise" pour un changement (déménagement, nouveau statut, modification de vos options sociales et fiscales etc.).

"Cessation d'activité" pour la fermeture de votre entreprise.

3. Remplissage du formulaire

S'immatriculer :

Sélectionnez "Déclaration d'activité".

Renseignez vos informations personnelles.

Choisissez votre statut : en général entreprise individuelle (EI). 

Indiquez votre activité principale ("Photographie") et vos spécialisation.

Si vous choisissez le statut d'AA, cochez la case artiste-auteur dans la rubrique "activité de l'établissement"

Choisissez vos options fiscales : déclaration au au régime micro / régime spécial ou au régime réel / déclaration contrôlée (pour déduire vos charges professionnelles), assujettissement ou non à la TVA.

téléchargez les pièces justificatives

Prendre un double statut :

Salarié + EI : Si vous avez déjà un emploi salarié, la démarche est la même que pour une création d'entreprise. Vous devrez simplement indiquer que vous êtes déjà en activité principale (salariée).

SI vous êtes déjà artisan et que vous souhaitez ajouter une activité d'AA (ou l'inverse) à la même adresse, sélectionnez "modification d'entreprise" et ajoutez une activité à votre établissement principal

Déménager ou modifier ses options sociales et fiscales :

Sélectionnez "Modification d'entreprise".

Pour un déménagement, mettez à jour votre adresse principale.

Pour les options sociales/fiscales, la plateforme vous permet de changer votre choix (par exemple, opter pour la déclaration contrôlée ou la TVA) et de le signaler aux administrations concernées.

Clôturer son activité :

Sélectionnez "Cessation d'activité".

Vous devrez renseigner la date effective de la cessation. La plateforme s'occupe de radier votre entreprise auprès des différents registres et organismes.

4. En cas de difficulté

 Le site propose une FAQ et un assistant conversationnel pour répondre à vos questions.

Vous pouvez contacter l'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98.