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Crédit: Lucie Sassiat
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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

23 novembre 2023 Juridique
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La taxe sur la valeur ajoutée fait partie, pour les nouveaux photographes, de ces mystères un peu inquiétants qui les poussent à contacter le service juridique de l'UPP lorsqu'ils souhaitent déclarer leur activité sur le site du Guichet Unique et qu'ils doivent remplir l'onglet "options fiscales".

 

Voici donc, pour les nouveaux venus (et pour les autres aussi), quelques rappels sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

 

 

1. Qu'est ce que la TVA ?

Il s'agit d'un impôt indirect prélevée par l'Etat sur toutes les opérations commerciales. Elle est payée par les consommateurs finaux et collectée par les vendeurs. Pour éviter qu'au cours d'une "chaine" d'achat revente, les memes produits ou services soient taxés plusieurs fois, les entreprises récupèrent la TVA qu'elles ont payé sur leurs achats professionnels.

Ainsi, pour un photographe professionnel, le montant final de cet impôt porte sur le bénéfice dégagé, et non sur son chiffre d'affaires.

TVA payée = TVA collectée (auprès de leurs clients) - TVA récupérable (payée lors des achats professionnels)

 

 

2. Franchise en base de TVA : la solution de facilité

Pour ceux qui souhaitent tester leur marché, se lancer sans trop de contraintes administratives et éviter des démarches, le fisc propose une option "franchise en base" de TVA.

 

En la choisissant :

- vous n'appliquerez pas la TVA sur vos factures ou notes d'auteur, et facturerez en HT. Ceci présente un intérêt pour les photographes qui facturent des entités ne récupérant pas la TVA, mais est transparent pour les photographes facturant des professionnels assujettis puisque ceux-ci récupéreront la TVA.

- Vous ferez obligatoirement figurer sur toutes vos factures la mention suivante "TVA non applicable - article 293B du CGI".

- Vous ne récupérerez pas la TVA sur vos achats. Ils vous coûteront donc 20% plus cher que si vous étiez assujetti.

- Vous ne tiendrez pas de comptabilité de TVA. Cela ne vous dispense pas, si vous êtes en déclaration contrôlée/ au réel, de tenir une comptabilité de vos dépenses et recettes, ou si vous êtes au régime micro, de tenir une comptabilité de vos recettes.

- Vous ne remplirez pas de déclaration de TVA.

- Vous vous assurerez de respecter les seuils plafond de chiffre d'affaires (qui varient selon votre statut, le type d'opération que vous facturez, et l'année concernée. Pour 2023, vous retrouverez le détail de ces seuils ici ). la mention obligatoire "TVA non applicable - article 293B du CGI" indique à vos clients que votre chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils assez bas. Votre professionnalité est est d'autant affectée.

-  Il et possible que votre client vous demande votre numéro de TVA intracommunautaire. En effet, si vous fournissez des marchandises pour un montant supérieur à 10.000 euros et ou une prestation de service à un assujetti établi dans un autre Etat de l'UE, vous devez le lui fournir car il est redevable de la TVA dans un autre Etat membre. Il convient donc d'obtenir un numéro individuel d'identification. Pour ce faire, vous enverrez une demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE. Vous trouverez un modèle ici

 

 

3. L'assujettissement à la TVA

Si vous dépassez les seuils évoqués infra, vous devrez vous assujettir à la TVA. Mais il vous est aussi possible de demander à l'appliquer alors même que votre CA ne dépasse pas les seuils légaux.

 

Pourquoi le faire ?

Parce qu'indiquer que vous êtes en franchise en base commmunique à vos clients l'infromation que vous êtes un "petit" prestataire, au chiffre d'affaires limité. Votre sérieux est affecté par cette information.

Parce que vous allez récupérer le montant de la TVA sur vos achats professionnels. Vous paierez en réalité le montant HT. Si vous avez de gros achats, l'assujettissement à la TVA est intéressant. Si le montant de la TVA récupérable est supérieur au montant de la TVA collectée auprès de vos clients sur vos factures, alors, vous bénéficiez d'un crédit de TVA, c'est à dire que les impôts vont, au titre de la TVA, vous verser de l'argent. Pour les auteurs qui collectent une TVA à 10% ou à 5,5% et achètent leur matériel à 20%, le crédit de TVA intervient dès que le montant des achats > 1/2 du montant facturé.

Pour les artisans, qui facturent à 20% et achètent à 20%, le crédit de TVA intervient dès le montant des achats = montants facturés.

 

Si vous êtes assujetti à la TVA :

- Vous facturerez en TTC  : Vous ajouterez obligatoirement à votre facture HT une ligne indiquant le(s) taux de TVA appliqué(s), une autre pour le montant de TVA facturé en euros, et enfin une ligne TTC = montant HT + montant de la TVA facturée.

 

Quel taux de TVA appliquer ?

- Sur les prestations commerciales et les produits marchands (y compris ventes de photos non considérées comme des oeuvres d'art, même si elles sont en tirage limité et/ou signées) : 20%

- sur les cessions de droit d'auteur (art 279G du CGI, BOI 3-A-6-01)

-  toutes les opérations susceptibles de générer du droit d'auteur (prises de vue concomitantes à cession de droit en particulier) : 10% (BOI 3-A-15-91 art 60 à 67)

- sur les oeuvres d'art photographique telles que définies par l'article 98A-7° du CGI (photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées, numérotées, tous formats et supports confondus) : 5,5%

- sur les prix, les récompenses les aides à la création : 0%

- sur les cessions de droit à un client assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE : 0% avec une mention obligatoire "autoliquidation" (mais vous facturerez de la TVA à un assujetti non redevable d'un autre Etat membre de l'UE, ou résidant hors de l'UE)

- si vous cédez vos droit dans un autre Etat membre de l'UE, vous ferez une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois qui suit la date d'exigibilité de la TVA.

 

- vous tiendrez une comptabilité de votre TVA, c'est à dire un livre journalier de vos recettes et dépenses dans lequel figure, pour chaque ligne le montant de la TVA, les coordonnées du client/fournisseur concerné, le taux de TVA. Y seront également inscrit les dates et montants des versements (acomptes et final) à la DGFIP et vos déclarations (CA + opérations intracommunautaires)

 

- vous déclarerez la TVA collectée (auprès de vos clients lors de leurs paiements) et la TVA récupérable (que vous avez payée lors de vos achats) par le biais d'une télédéclaration sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr

A quel rythme ?

- en régime réel normal : une déclaration dite CA3, qui peut être mensuelle ou trimestrielle (régime dit "mini-réel) si votre TVA due est inférieure 4.000 euros

- en régime simplifié : 2 déclarations semestreielles d'acomptes provisionnels et donc 2 versements semestriels d'acomptes (55% en juillet, 40% en décembre) + 1 régularisation annuelle fondée sur la déclaration dite CA12. Si votre TVA annuelle est inférieure à 1.000 euros, vous pouvez être dispensé du paiement des acomptes. Vous retournez les formulaires d'avis d'acomptes néanmoins, en y inscrivant "dispense d'acompte".

 

- vous demanderez une remboursement de votre TVA si votre CA12 ou CA3 fait apparaître un crédit de TVA, c'est à dire si votre TVA récupérable (sur vos achats) est supérieure à votre TVA collectée (sur vos recettes).

Cette demande sera faite en plus de votre déclaration CA3 en utilisant le formulaire n° 3519 si vous relevez du régime réel normal d'imposition, et en plus de votre déclaration annuelle par le formulaire n° 3517 DDR si vous relevez du régime simplifié d’imposition.

 

 

4. Changer de régime

Si vous êtes en régime micro / franchise en base, et que vous souhaitez vous assujettir à la TVA , vous devez en formuler la demande par écrit au service des impôts des entreprises de votre lieu d’exercice professionnel.

L’option d'assujettissement à la TVA prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle peut être dénoncée à la fin de chauqe période, sans quoi elle est renouvelée par tacite reconduction. Mais si vous bénéficiez au titre d'un année N d'un remboursement de crédit de TVA, votre option est alors reconduite de plein droit pour 2 ans supplémentaires (soit jusqu'au 31.12 de l'année N+2)

 

Si vous souhaitez revenir au régime de la franchise en base de TVA, vous devez vérifier que vous respecter les seuils plafond de revenus sur l'année précédente, et en faire la demande dès la fin de l'année (dès que vous êtes assuré que vous ne franchirez pas le seuil) ou le tout début d'année suivante, après de votre SIE.

 

 




3 Commentaires

Laurent MAYEUX
Il y a 4 mois
Bonjour, juste un commentaire concernant "toutes les opérations susceptibles de générer du droit d'auteur (prises de vue concomitantes à cession de droit en particulier) : 10% (BOI 3-A-15-91 art 60 à 67)" car ce n'est pas clair et j'entends beaucoup d'avis différents sur cette question. A quel taux facturer par exemple la post-production dans le cadre d'une note de cession ? Certains la facturent avec un taux à 20%, d'autres à 10%. L'incidence n'est pas neutre notamment au niveau des déclarations annuelles AGESSA car la logique voudrait que si le CA issu de la post-production est taxé avec une TVA à 10%, celui-ci doit donc rentrer dans l'assiette de calcul des charges sociales. Et dans le cas où la post prod est taxée à 20%, elle peut etre considérée comme recette complémentaire et ne pas entrer dans l'assiette de calcul de l'Agessa...Si quelqu'un a un avis clair et précis sur la question, je suis preneur ! Merci par avance.
Bruno BEUCHER
Il y a 4 mois
Bonjour
Merci pour cet éclaircissement ou rappel.
petite question complémentaire svp
Lorsque l'on est assujetti à la tva et que l'on souhaite ne plus l'etre comment faut-il procéder ?
merci
Stéphanie DE ROQUEFEUIL
Il y a 4 mois
@Laurent : Il n'existe malheureusement pas à ma connaissance d'écrit qui règle définitivement la question, et le texte que vous évoquez laisse la part belle à l'interprétation. Il est toutefois certain que le taux réduit étant une exception, son champ doit être entendu strictement. Toute application à une prestation de service facturée à l'heure, à la journée etc. ne sera pas admise. Il convient donc de facturer un acte de création (mise en forme pour exploitation sur le web, retouche pour impression HD par exemple). Par ailleurs, sur des petits montants, il est parfois plus simple de facturer à 20% et d'en retirer la certitude d'une absence d'ennui en cas de contrôle...

@Bruno, merci pour votre question, je viens de compléter l'article pour y répondre.

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