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03 janvier 2023 Juridique
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Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Les tranches du barème sont revalorisées de 5,4 % depuis le 1er janvier 2023 en application de la loi de finances pour 2023. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021.

Ce barème sert à calculer l'impôt dû en 2023 sur vos revenus perçus en 2022.

Barème de l'impôt 2023 sur les revenus 2022

Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu'à 10 777 € 0 %
De 10 778 € à 27 478 € 11 %
De 27 479 € à 78 570 € 30 %
De 78 571 € à 168 994 € 41 %
Supérieur à 168 995 € 45 %

Les seuils de régime réel simplifié d'imposition ont été réhaussés également : 876 000 euros pour les ventes de marchandises, 264 000 euros pour ls prestations de service et les professions libérales.

 

Revalorisation du SMIC 

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) fait l'objet d'une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier. Elle tient compte de l'évolution de l'inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Par ailleurs, chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions.

Au 1er janvier 2023, dans le contexte d’inflation toujours élevé (6,2 % en novembre sur un an), il est rehaussé mécaniquement de 1,81 %, selon un décret du 22 décembre 2022. Il avait augmenté de 1% en janvier 2022, de 2,65% en mai et 2% en août.

  • Smic net au 1er janvier 2023 : 1 353,07 €
  • Smic brut au 1er janvier 2023 : 1 709,28 €
  • Smic horaire net au 1er janvier 2023 : 8,92 €
  • Smic horaire brut au 1er janvier 2023 : 11,27 €

 

Sécurité sociale des artistes auteurs :

Par conséquence, le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) augmente à 43 992 euros.
De ce fait, l'assiette sociale de 150 SMIC horaire permettant de valider un trimestre de retraite passe à 1 690,5 Euros,
les 600 SMIC horaire permettant de valider 4 trimestres et de s'ouvrir le droit aux IJ se monte à 6 762 euros,

IRCEC

Le seuil de cotisation obligatoire au RAAP en 2023 au titre de 2022(900 SMIC horaire 2022) se monte à 9 513 Euros d'assiette sociale.
Votre taux est de 8% si votre assiette sociale est supérieure à 2700 SMIC horaire 2022, soit 28 539 Euros.
Vous pouvez demander à cotiser au taux de 4% si votre assiette sociale 2022 est comprise entre 900 et 2 700 SMIC horaires 2022 soit entre 9 513 et 28 539 Euros.

 

Démarches administratives

Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le guichet unique https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr est le guichet unique pour l’ensemble des entreprises, afin de simplifier la réalisation de leurs démarches administratives. Il remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.

Pour en savoir plus sur ce nouveau guichet unique

 

 

Nouveau registre national des entreprises (RNE) unifié

Ce RNE intègre les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ce nouveau registre unique des entreprises sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement. 

En savoir plus sur ce nouveau registre unique

 

Les nouveaux seuils

Les plafonds pour bénéficier du régime de la micro entreprise ont été réhaussés :
- en prestation de service, le seuil passe de 72600 euros de recettes HT à 77 700 euros ;
- pour les activités commerciales (achat/vente) et industrielles, il passe de 176 200 euros de recettes HT à 188 700 euros.

Pour rappel, vous devrez sortir du régime micro si vous dépassez le seuil deux années consécutives.
Si vous le dépassez en année N, vous restez en micro en N+1
Si vous le dépassez en année N et en N+1, vous devez passer en frais réels / déclaration contrôlée au 1er janvier N+2.

 

Quant à la TVA :
Si vous êtes artisan, vous paierez la TVA en année N si :
- vos activités de prestations de service dépassent 36 800 euros en N-1, ou dépassent 39 100 euros au titre de l'année N ;
- vos activités de ventes de marchandise dépassent 91 900 euros en N-1, ou dépassent 101 100 euros au titre de l'année N.

Si vous êtes auteur, vous paierez la TVA en année N si 
- vos recettes artistiques (ventes d'oeuvres et cessions de droit) de l'année N-1 dépassent 47 600 euros, ou dépassent 58 600 euros au titre de l'année N ;
- vos activités accessoires de l'année N-1 dépassent 19 600, ou dépassent 23 700 au titre de l'année N.

Les seuils de régime simplifié de TVA ont été réhaussés également : 876 000 euros pour les ventes de marchandises, 264 000 euros pour ls prestations de service et les professions libérales. Le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros.




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