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Adhérer à un organisme de gestion agréé en 2023 ?

05 janvier 2023 Juridique
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Qu’est-ce qu’un OGA ?


Le terme d’organisme de gestion agréé (OGA) recouvre les centres de gestion agréés (CGA), les associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA fusion entre des CGA et des AGA).

Ces organismes à but non lucratif ont pour fonction d’examiner les documents comptables et les déclarations fiscales de leurs adhérents pour en vérifier la cohérence et la vraisemblance.

Ils ont un rôle
 - pédagogique auprès de leurs adhérents sur le respect des normes comptables,
- de contrôleur de premier niveau pour l’administration fiscale, puisqu’ils produisent des compte-rendus permettant d’identifier les entreprises potentiellement défaillantes.

Ils peuvent ainsi prévenir les difficultés économiques des entreprises adhérentes. Certains émettent des statistiques sur leurs secteurs d’activité.

 

Avant 2020, les revenus des non-adhérents à un OGA étaient majoré de 25% pour le calcul de l’assiette fiscale. C’est-à-dire que l’administration fiscale appliquait un coefficient multiplicateur de 1,25 aux revenus professionnels des non-adhérents avant de leur appliquer le barème de l’impôt sur le revenu : ils étaient imposés sur "leurs bénéfices x125%".

 

La loi de finance pour 2021 a organisé la fin progressive de l’exonération de majoration pour les adhérents. Depuis le 1er janvier 2023, l’adhésion à un OGA n’a plus d’incidence sur la majoration de l’impôt sur le revenu. Que l’on soit ou non adhérent à un OGA, l'impôt sur le revenu est assis sur le bénéfice fiscal.

 

 

Du fait de la disparition de cet avantage fiscal, faut-il résilier son adhésion à son OGA ?

 

Si vous n'avez pas d'expert comptable et que vous souhaitez que votre comptabilité soit validée par un professionnel ;

Si vous voulez réaliser votre examen de conformité fiscale (ECF : nouvelle formalité de contrôle préventif de vos comptes sous forme d'un audit réalisé par un prestataire indépendant) ;

--> vous pouvez trouver avantage à devenir client d'une OGA.
Validez bien toutefois quelles prestations sont incluses dans le contrat que vous signerez avec lui.

 

Si vous êtes accompagné par un professionnel de la comptabilité

Si vous maîtrisez la comptabilité,

--> alors l'adhésion à un OGA peut être superflue.

Cependant, sachez que votre OGA peut  vous proposer un accompagnement et des formations intéressantes.

Par ailleurs, les coûts engagés vous permettent de bénéficier d'une réduction d’impôt prévue par l'article 199 quater du CGI.

Cette réduction d'impôts (qui n'est pas un crédit d'impôt) est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité, tout en étant plafonnée à 915 €.

Pour en bénéficier, vous devez satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

- avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 € 
- être au régime réel d’imposition
-être assujettis à l’impôt sur le revenu.




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