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Nouvelles mentions sur vos factures

05 janvier 2023 Juridique
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L’article 242 nonies A du Code Général des Impôts a récemment été modifié via le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.

Ce décret relatif à la généralisation de la facturation électronique précise 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer dans toutes les factures :

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut. 

 

À partir de quand ?

Les nouvelles mentions doivent apparaître sur les factures à partir du 1er juillet 2024 progressivement. Pour les PME et auto entreprises, la date est fixée au  1er juillet 2026.

 

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

 

Le numéro SIREN du client
Ce numéro à 9 chiffres peut être trouvé sur les papiers à en-tête du client. Le numéro de SIRET contenant les 9 chiffres du numéro SIRENE, sa mention en lieu et place du numéro SIRENE est valide.

Votre propre numéro SIRENE est également obligatoire sur vos factures.

 

L’adresse de livraison des biens

Si elle est différente de l’adresse de facturation du client, qui était déjà obligatoire (ainsi que l'adresse du service comptabilité).

Cette mention n'est pas nécessaire dans le cas de prestation de services.

 

La nature de l'opération

Il conviendra de distinguer si l'opération concerne :

- une livraison de biens (produits ou marchandises) ;
- une prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale) ;
- ou bien une opération mixte qui mêle les deux catégories.
Cette mention peut être ajoutée dans le récapitulatif des opérations.

 

L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits.

Cette option concerne les photographes assujettis à la TVA qui choisissent de régler leur TVA d’après les débits (et non d’après les encaissements)  ; cette option se demande auprès des services des impôts.
Les factures devront porter la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.

Selon l’article L441-3 du Code de commerce, toute facture émise par un professionnel devra comporter les mentions obligatoires suivantes :

l’identité du professionnel et du client,

le numéro de SIRET du professionnel, 

le numéro de SIRENE du client,
le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, et du client lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger),
la date d’émission de la facture,
le numéro de la facture,
la date de la vente ou de la prestation de services,

la nature de l'opération (livraison de bien, prestation de service ou les deux)

la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus,
les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
le taux de TVA applicable (ou les taux applicables à chaque ligne de service en cas de taux différents),
le montant total de la TVA,
le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
les conditions de règlement,
les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement.
l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse,

l'adresse de livraison dans le cas de livraison de biens,
le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
 
Ensuite, dans certains cas spécifiques, d’autres mentions doivent être obligatoirement indiquées sur les factures.

Pour toute question relative à la rédaction de vos notes d'auteur, le service juridique est à votre disposition (juridique@upp-auteurs.fr)

 

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394

 

 




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