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25 mai 2021
Juridique

Bénéficiez du chèque France num'

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Le chèque France num' est un chèque forfaitaire de 500 euros destiné à couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines structures de moins de onze salariés.

Le décret du 6 mai 2021 prolonge l'éligibilité des dépenses du chèque France Num jusqu'au 30 juin et étend l'éligibilité à toutes les TPE. A partir du lundi 10 mai, le chèque France Num est accessible à la plupart des entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique et qui ont fait des dépenses de numérisation.

 

1. Bénéficiaires

Le dispositif s'adresse désormais, dans la limite des crédits disponibles, à toutes les entreprises de moins de onze salariés ayant une activité économique et présentant des dépenses éligibles, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT et moins de 11 salariés

Toutes les entreprises ultra-marines répondant aux critères ci-dessus sont éligibles à l'exception de celles situées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Wallis et Futuna.

À noter : Les sociétés réalisant des prestations informatiques ne doivent pas déposer de dossier de demande d'aide pour leurs clients.

2. Dépenses éligibles

Deux types de dépenses sont éligibles.

  1. L'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur ce téléservice. La dépense peut inclure une part d'accompagnement, la solution doit relever d'un des thèmes ci-dessous :
    • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
    • Vente, promotion - Contenus
    • Vente, promotion - Paiement en ligne
    • Vente, promotion - Place de marché
    • Vente, promotion - Visibilité internet
    • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
    • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
    • Gestion - Logiciel de caisse
    • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
    • Relation client - Gestion des clients
    • Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information

  2. L'accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur ce téléservice.

3. Justificatifs à fournir

  • Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png.
  • Une pièce d'identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png. (Carte nationale d'identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso)
  • Un contrat de prestation si la demande n'est pas faite par le bénéficiaire mais un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage).

4. Délais

  • Pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021
  • Pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, jusqu'au 31 juillet 2021

 

5. Attention

Cette opportunité est valable uniquement dans la limite des crédits disponibles : 110.000 entreprises seulement pourront en bénéficier. Dès que les crédits alloués à cette opération auront été épuisés, les demandes ne seront plus traitées.

Une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles, la demande s'effectue en une seule fois.

 

 

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