Médiateur de la consommation : l'UPP a conclu une convention-cadre pour ses adhérents

Nous vous en avions parlé il y a quelques semaines ici : Depuis le 1er janvier 2016, tout photographe professionnel en relation avec des consommateurs (non professionnels) est dans l'obligation de leur offrir la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, processus de règlement extrajudiciaire des litiges. 

1. Qui est concerné ?

Tout photographe qui est en contact commercial avec des particuliers ou assimilés particuliers (certains groupements, associations, des entreprises hors de leur coeur d'activité...)

Cela signifie que si

- vous vendez des photographies à des collectionneurs,

- vous avez pour clients des particuliers ou assimilés particuliers pour

          des ventes de tirages,

          des livrets d'exposition,

          des prestations quelles qu'elles soient,

Alors vous devez avoir un médiateur de la consommation.

NB : Cette obligation existe avant même la première vente, dès que vous adressez une clientèle de particuliers.

2. Que devez-vous faire ?

Pour y répondre à ces obligations, vous devez

- conclure une convention avec un médiateur de la consommation,

- permettre au consommateur d'utiliser la médiation

          en l'informant du dispositif

          en communiquant les coordonnées du médiateur dont vous relevez, sur votre site internet, sur vos CGV, sur vos bons de commande, sur vos contrats et par tout autre moyen approprié.

NB : Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

3. Bonne nouvelle : vous êtes couverts par le biais de l'UPP !

L'accès à la médiation peut se faire à titre individuel ou par le biais à l’adhésion à une organisation professionnelle.

Pour vous accompagner dans votre pratique professionnelle, l'UPP a donc pris l'initiative de négocier et signer une convention cadre avec un médiateur de la consommation agréé : C&C-médiation.

Désormais, si vous êtes adhérent de l'UPP, vous êtes couverts par cette convention cadre et vous avez accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des adhérents de l'UPP.

Durant cette première année, l'UPP prend entièrement à sa charge les frais de votre adhésion à C&C médiation.

Pour vous mettre en conformité avec la loi,

- vous pouvez dès à présent indiquer sur tous vos documents professionnels les coordonnées de C&C médiation

- Attention, vous devez valider individuellement votre rattachement à la convention cadre de l'UPP, selon des modalités précises que nous vous indiquerons prochainement.

Pour toute question sur la médiation, vous pouvez visiter le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel#Modalite_adhesion ou https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Pour adhérer à l'UPP et bénéficier de cette convention de médiation, c'est ici