Abaissement du seuil de TVA : la réforme est suspendue jusqu'à fin 2025

Nous avions eu l'occasion de vous en faire part il y a quelques semaines dans cet article, la loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement du seuil de TVA à 25.000 €, obligeant les plus petits entrepreneurs à facturer et déclarer de la TVA dès qu'il atteignent ce seuil de chiffre d'affaires. Il était en 2024 de 37.500 € pour les prestations de service / 85.000 € pour les ventes de marchandises des artisans, et de 50.000 € pour les activités principales des artistes auteurs.

Cette mesure a suscité des inquiétudes, notamment 

- chez les artisans dont les clients ne peuvent récupérer la TVA (alors même que le régime existant en 2024 crée des distorsions de concurrence entre les petits acteurs non soumis à la TVA et les professionnels au chiffre d'affaires plus importants, obligatoirement assujettis à cette taxe)

- chez les entrepreneurs encore jeunes que les formalités de déclaration et de comptabilité effraient.

(NB : Les artistes auteurs, dont les clients récupèrent en général la TVA, n'étaient financièrement impactés qu'à la marge par cette mesure)

C'est pourquoi l'UPP s'était mobilisée, avec d'autres organisations professionnelles de divers secteurs d'activités (notamment dans le BTP), pour communiquer au Gouvernement les conséquences de cet abaissement du seuil.

Après avoir annoncé la suspension de la mise en oeuvre de cette réforme jusqu'au 1er juin, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a donc conduit une large concertation avec les organisations professionnelles concernées.

Le 30 avril, ainsi que le formule le communiqué de presse du ministère de l'économie "Les échanges ont mis en lumière l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure. C’est pourquoi, conformément à la méthode qu’il s’est fixée, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026"

Une nouvelle proposition sera travaillée avec les parties prenantes dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée :

- qui tienne compte des réalités de la concurrence ;

- qui simplifie véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate.

L'UPP reste engagée auprès de ses interlocuteurs politiques pour agir en faveur d'un régime de TVA en 2026 qui accompagne au mieux les photographes, quels que soient leur statut et les modalités d'exercice de leur profession.

SdR