La médiation

Photographes professionnels, vous disposez d'opportunités extrajudiciaires de règlement des différends. La médiation vous est ouverte selon des modalités qui dépendent de votre contexte de travail.

1/ Le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés, et ce quels que soient leur taille et secteur d'activité : entreprises, administrations, associations employeuses. Il offre une alternative à la voie judiciaire permettant, en cas de réussite, l'établissement d'une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue : 70 % des médiations aboutissent à un accord. L’objectif final est, au-delà de la solution au différend existant, de permettre la poursuite des relations commerciale entre les médiés.

Il a vocation à connaître des différends entre professionnels liés à la conclusion ou l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique : clauses contractuelles, cahier des charges, modification unilatérale, rupture brutale, qualité des produits ou services, propriété intellectuelle...

Il propose un service de médiation gratuit, rapide (< 3mois) et confidentiel.

Ses avantages : il est indépendant, neutre, impartial et loyal.

Le médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics ici. Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.

2. Le médiateur à la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout photographe professionnel en relation avec des consommateurs (non professionnels) est dans l'obligation de leur offrir la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, processus de règlement extrajudiciaire des litiges. Le processus ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier) à condition qu'il ait préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné pour tenter de résoudre son litige. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels ni aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. 

Pour y répondre à ces obligations issues de l’article L.612-1 du code de la consommation , vous devez

- choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (consultable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.

Attention : vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l'avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.

- permettre au consommateur un accès aisé à la médiation de la consommation en lui communiquant les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Ces informations (nom, adresse, mail, site web doivent figurer sur votre site internet, sur vos conditions générales de vente ou de service, sur vos bons de commande, sur vos contrats et par tout autre moyen approprié.

Vous devez informer le consommateur de la possibilité de saisir le Médiateur, en cas de litige et indiquer sur vos contrats et sur votre site internet le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et votre adresse électronique.

Attention : Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Pour en savoir plus: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-conso/commission-mediation/Fiche%20pratique%20professionnels.pdf?v=1630939267

3. La médiation du crédit aux entreprises

 La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, confidentiel, avec une expertise de haut niveau géré par la Banque de France. qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit.

Plus précisément, la médiation du crédit peut être contactée dans les cas suivants :

• une dénonciation de découvert  
• un refus de crédit (trésorerie,  équipement, crédit-bail…)
• une absence de réponse suite à une demande de crédit
• une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de dailly ou d'escompte (qui sont des opérations de crédit)
• un refus de rééchelonnement d'une dette
• un refus de caution ou de garantie
• une réduction des garanties par un assureur-crédit.

Le Médiateur du crédit peut être saisi par les entreprises disposant d'un numéro de SIREN.

En cas de difficulté, dans un premier temps, demandez des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit. En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrés ou si une solution satisfaisante n'est pas proposée par votre banque ou votre assureur-crédit, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises par le biais de ce formulaire.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mediation-credit-difficultes-financement