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Bonne nouvelle pour les auteurs : leur rémunération doit être proportionnelle... et appropriée, décide le Conseil d'Etat

16 novembre 2022 Juridique
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Une décision du Conseil d'Etat vient valider les droits des auteurs français, dans le cadre de la transposition d'une directive européenne

 

L'objet du litige est la transposition de la directive européenne du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique. Pour rappel, il s'agit du fameux texte dont les articles 15 et 17 ont fait (et font encore ) l'objet de débats passionnés sur les rémunérations dues aux auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres par les plateformes (YouTube, Facebook...) et par les GAFAM (le moteur de recherche Google en premier lieu).

 

Ce texte prévoit que les auteurs doivent percevoir "une rémunération juste et proportionnelle" :

 

CHAPITRE 3

Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation

 

Article 18

Principe de rémunération appropriée et proportionnelle

 

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.

 

2. Aux fins de la mise en œuvre en droit national du principe énoncé au paragraphe 1, les États membres sont libres de recourir à différents mécanismes et tiennent compte du principe de la liberté contractuelle et d'un juste équilibre des droits et des intérêts. 

 

 

Une ordonnance française en date du 12 mai 2021 a transposé la directive en indiquant simplement que les auteurs doivent percevoir une "rémunération proportionnelle". Le Conseil d'Etat a condamné le gouvernement pour "excès de pouvoir" et annule cette ordonnance qui refuse aux auteurs leur droit le plus élémentaire : voir leur travail rémunéré de manière appropriée.

 

Alors que les photographes voient la valeur de leur création remise sans cesse en question par les diffuseurs, y compris publics, l'UPP se réjouit de cette décision et attend du gouvernement la transposition correcte de la directive. Elle espère que cette norme juridique pourra servir de point d'appui dans les prochaines négociations, tant relatives au droit d'exposition qu'aux diffusions presse ou aux projets d'open data.




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