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Prime exceptionnelle de rentrée

03 octobre 2022 Juridique
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Afin de minimiser les effets de l'inflation pour les populations les plus fragiles, le Parlement a voté cet été dans le cadre de la loi de finance rectificative une aide exceptionnelle de solidarité dite prime exceptionnelle de rentrée, ou indemnité inflation. Cette aide individualisée, d'un montant de 100 euros (+ 50 euros par enfant à charge jusqu'au mois précédant ses 20 ans) sera versée à 11 millions de bénéficiaires dès le 15 septembre.


Un décret publié au Journal officiel du 15 septembre définit les modalités d'attribution de cette aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes et les bénéficiaires de minimas sociaux.

 

Pour qui ?
Elle est attribuée aux bénéficiaires d'une de ces allocations suivantes au titre du mois de juin 2022 :

- Revenu de solidarité active (RSA) ou revenu de solidarité outre-me (RSO) ;
- Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, sous réserve de justifier d'une résidence stable et régulière en France ;
- Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Une des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ;
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Allocation équivalent retraite (AER) ;
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation spéciale pour les personnes âgées ;
- Allocation simple pour personnes âgées.

-bourse étudiante pour les étudiants ne percevant pas d'APL (décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022).

- prime d'activité : le montant de l'aide sera de 28 €, auxquels s'ajoutent 14 € par enfant à charge. Ce versement interviendra mi-novembre.

 

À noter : Cette aide peut s'ajouter à l'allocation de rentrée scolaire (ARS), octroyée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans et destinée à compenser le coût des dépenses de rentrée scolaire.
 
Quelles démarches ?
Si vous êtes éligible, l'organisme dont vos allocations dépendent vous versera automatiquement cette aide, sans démarche de votre part, entre mi-septembre et mi-novembre.

ex. : si vous percevez le RSA ou l'APL, le versement sera effectué par votre Caisse d'allocations familiales.

ex. : si vous êtes demandeur d'emploi, c'est Pôle Emploi qui vous versera la prime.

 

Pour en savoir plus : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/actu-date-aide-exceptionnelle

 




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