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Obligations déclaratives si vous avez des clients dans d'autres pays de l'UE
Toutefois, certaines formalités subsistent :
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ont la possibilité de déclarer par le formulaire papier cerfa 13694, à transmettre au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.
Attention, il leur est nécessaire toutefois de demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE.
Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne de la déclaration européenne de services (DES).
Pour quoi ?
Pour les ventes de biens, qu'il s'agisse d'oeuvres d'art, de photographies, de reproductions ou de livres photos (ou autres produits), les formalités sont dédoublées. En effet, depuis le 1er février 2022, la Déclaration d'échange de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.
2.1. l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Par qui ?
Toute personne physique ou morale effectuant des expéditions de biens vers d’autres États membres de l’Union Européenne, si elle est assujettie et identifiée à la TVA.
Comment ?
L'état récapitulatif TVA est à remplir via le service en ligne « Echanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) » .Ce service en ligne de réponse à l'EMEBI et de déclaration de l'état récapitulatif TVA transmettra au service des douanes.
Quand ?
L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Un seul état récapitulatif TVA pour un mois de référence donné et par compte de déclarant doit être transmis.
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