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Crédit: Lucie Sassiat
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Obligations déclaratives si vous avez des clients dans d'autres pays de l'UE

13 février 2024 Juridique
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Merci à Eric Hainaut, expert-comptable, fondateur du cabinet Com'Com (cabinet d'expertise comptable spécialisé culture et média) pour son aide dans la rédaction de cet article !
 
À l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux s'effectuent librement, sans déclaration en douane ni contrôle aux frontières.
Toutefois, certaines formalités subsistent :
- Si vous fournissez des services à des sociétés établies dans d'autres pays de l'UE, vous devez déclarer ces prestations en déposant une déclaration européenne de services (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
- Si vous fournissez des biens à des sociétés établies dans d'autres pays de l'UE, vous devez déclarer ces livraisons en déposant un état récapitulatif TVA.
- Si vous avez reçu une lettre-avis de la DGDDI vous informant de votre obligation de réponse à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), vous devez transmettre mensuellement à la douane une réponse cette enquête, en listant l’ensemble de vos expéditions et/ou introductions de marchandises avec les États membres de l’Union européenne.
 
1. Si vous vendez des services dans l'UE : la DES
 
Par qui ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son chiffre d'affaires, qui réalise des prestations de service depuis la France vers une autre entreprise établie dans un autre État de l'Union Européenne est concernée par la déclaration européenne de services (DES).
 
Pour quoi ?
- les cessions de droits (définies comme des prestations immatérielles énumérées à l'article 259 B du CGI)
 -les opérations afférentes à ces cessions de droit
- les prestations des artisans
doivent faire l'objet de cette déclaration.
 
Comment ?
Pour effectuer votre déclaration :

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ont la possibilité de déclarer par le formulaire papier cerfa 13694, à transmettre au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.

Attention, il leur est nécessaire toutefois de demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE.

Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne de la déclaration européenne de services (DES).

 
Quand ?
la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
 
 
2. Vente de biens : les obligations déclaratives

Pour quoi ?

Pour les ventes de biens, qu'il s'agisse d'oeuvres d'art, de photographies, de reproductions ou de livres photos (ou autres produits), les formalités sont dédoublées. En effet, depuis le 1er février 2022, la Déclaration d'échange de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.  

 

2.1. l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Par qui ?

Toute personne physique ou morale effectuant des expéditions de biens vers d’autres États membres de l’Union Européenne, si elle est assujettie et identifiée à la TVA.

 

Comment ?

L'état récapitulatif TVA est à remplir via le service en ligne « Echanges Intra-UE  de biens (DEBWEB2) » .Ce service en ligne de réponse à l'EMEBI et de déclaration de l'état récapitulatif TVA transmettra au service des douanes. 

 

Quand ?

L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Un seul état récapitulatif TVA pour un mois de référence donné et par compte de déclarant doit être transmis.

 

 

2.2. l'enquête sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)
La réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) est une 
 
par qui ?
Les entreprises faisant partie de l’échantillon sélectionné pour répondre à l’enquête et reçoivent une lettre-avis les informant de leur obligation de réponse. Elles sont alors tenues légalement de répondre à l’enquête.
 
Quand
Une fois par mois, même en l'absence de flux.
 
Comment ?
L'enquête est à remplir via le service en ligne « Echanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) » .Ce service en ligne de réponse à l'EMEBI et de déclaration de l'état récapitulatif TVA transmettra au service des douanes. 
 
 



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