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30 janvier 2020
Juridique

Nouveaux seuils pour 2020

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Taxe sur la Valeur Ajoutée :

La loi de finance pour 2020 a entériné les nouveaux seuils applicables pour les artistes auteurs en 2020.

Le régime de franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts) vous est ouvert si votre chiffre d'affaires 2020 est inférieur à 44.500 € (l'ancien seuil était pour mémoire de 42.900 €)
Si vous dépassez ce seuil, une tolérance vous autorise à conserver le régime de franchise en base pendant l'année de dépassement, pour autant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 54 700 € (anciennement 52 800 €)

Au delà de 54 700 €, la TVA doit être appliquée dès le premier jour du mois de dépassement du seuil.

(source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html?identifiant=BOI--20200129)

 

Seuil micro-BNC

Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 72 500 € HT (en 2019, ce seuil était de 70 000 €), le régime de la déclaration fiscale en micro BNC ne vous est plus ouvert, et vous devrez passer en déclaration controlée.

 

Seuils d'ouverture des droits sociaux pour le régime des artistes auteurs

L'assiette sociale qui ouvre les droits sociaux des artistes auteurs est appuyée sur la valeur du Salaire Minimum de Croissance. Le SMIC horaire en 2020 au 1er janvier 2020 est de 10,15 €.

Si votre assiette sociale correspond à la valeur de 900 Smic horaire (9 135 € en 2020), vous vous ouvrez les droits à des indemnités maladie, maternité, invalidité et capital décès versés par la CPAM .

Pour valider 4 trimestre de retraite, il est nécessaire de franchir le seuil de 600 fois le SMIC horaire.

Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre ce palier (900 Smic horaire dans l'année), vous pouvez choisir de "surcotiser" pour valider 4 trimestres de retraite et/ou bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande s'effectuera auprès de l'Urssaf à partir de 2020.

 

Seuil retraite complémentaire IRCEC

Seuil d'affiliation et de cotisation au RAAP : assiette sociale de 9 027 euros, soit 900 fois le SMIC horaire de l’année 2019.

A partir de ce seuil, le taux de cotisation à la retraite complémentaire obligatoire est de 8%.

Un taux réduit (4%) peut être appliqué aux artistes auteurs dont les revenus sont inférieurs à 2 700 SMIC horaire 2019, soit 27 081 €

Le plafond de la cotisation au RAAP est fixée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2020, soit 123 408 €

 

 

 



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