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Crédit: Lucie Sassiat
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Les conditions générales d'utilisation de votre site internet

07 septembre 2023 Juridique
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Si vous utilisez un site internet pour mettre en valeur votre travail ou développer votre activité, nous vous recommandons de rédiger des conditions générale d'utilisation de ce site. Contrairement aux mentions légales, elles ne sont pas obligatoires. Mais elles sont importantes car elles encadrent les modalités d'utilisation de votre site internet.

 

1. Des CGU, pourquoi ?

Les conditions générales d'utilisation répondent à plusieurs objectifs :

- informer les internautes sur le fonctionnement du site et les règles à respecter

- définir les limites de votre responsabilité et celle de l'utilisateur du site (en particulier en cas de comportement litigieux de certains internautes)

- prouver votre implication dans le fonctionnement du site.

 

Elles doivent être rédigées a minima en français.

 

 

2. Que mettre dans ses CGU ?

Cette liste n'est pas exhaustive. Les conditions générales d'utilisation varient selon les fonctionnalités présentes sur votre site.

Vous pourrez y inclure :

 

- la finalité, le fonctionnement et la description des services proposés par le site

Exemple :

"La présente page définit les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur : (votre nom), met à la disposition de ses internautes le site, et les services disponibles sur le site. Elles précisent la manière dont les internautes accèdent au site et utilisent ses services.

Ces services sont les suivants : (décrire ce que propose votre site, et ce que l'utilisateur peut y faire : voir vos oeuvres, découvrir votre bio, prendre contact, se créer un compte, acheter en ligne etc.)

Toute utilisation du site est subordonnée au respect des présentes conditions. Le simple accès au site de l’éditeur sur (nom de domaine du site) implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après."

 

- les droits et les obligations de l'utilisateur (ex : utiliser le site conformément à l'utilisation, ne pas nuire au fonctionnement du site ou à l'activité de son éditeur...).

 

- une clause engageant la responsabilité de l'internaute en cas de non-respect des CGU.

 

- une clause protégeant vos droits de propriété intellectuelle sur vos contenus.

Par exemple :

"toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de l’éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit des marques et le droit d’auteur."

"les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès."

"toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins autre que celles relevant du strict cadre familial (en particulier : professionnelles, commerciales ou publicitaires), est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur."

 

- des clauses limitant votre responsabilité d'éditeur du site.

exemple :

"l’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site mais il ne peut garantir que les informations qu'il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur. Il ne saurait être tenu responsables des inexactitudes qui  figurent."

"Il ne pourra être tenu responsable au cas où le site est inaccessible pour cause de problèmes techniques."

"Il en pourra être tenu responsable du fonctionnement des liens hypertextes vers lesquels pointent le présent site, ou de l'exactitude des informations provenant des sources extérieures vers lesquels pointent ces liens.""

"Il ne cautionne en aucun cas ni ne pourra être tenu responsable des agissements et propos des utilisateurs du site, par exemple si ces derniers publient du contenu erroné ou des propos injurieux." (si vous permettez aux internautes de publier sur votre site)

 

- une clause relative aux modalités de règlement des litiges et permettant d'imposer une tentative de règlement amiable avant toute saisine judiciaire. Cette clause prévoira que le doit français est applicable et définira la juridiction compétente.

 

 

3. Les CGU comment ?

 

La manière la plus simple de présenter les CGU est de les présenter dans une page dédiée de votre site, que vous rendrez facilement accessible via un lien situé en bas de page par exemple.

Cependant, cette manière de procéder ne rend pas les CGU opposables à vos internautes. C'est à dire que vous ne pourrez pas sanctionner les utilisateurs pour le non-respect de ces CGU, car le fait qu'elles figurent sur le site n'assure pas qu'elles aient été lues et acceptées par les internautes. Elles restent de simples mentions informatives.

Pour autant, les règles de droit français s'appliquent (en particulier la protection par le code de la propriété intellectuelle de vos oeuvres diffusées en ligne sur votre site). 

 

Pour donner à vos CGU une force contractuelle, en particulier si l'utilisateur utilise un compte personnel ou peut publier en ligne, nous vous recommandons de les faire apparaître dans un pop-up au bas duquel figurera une case à cocher "j'accepte". Seuls les internautes ayant coché j'acceptent peuvent fermer le pop up et accéder au site. Vous garderez la trace des internautes qui ont accepté vos CGU. 

Vous pourrez ainsi sanctionner les utilisateurs qui ne les respectent pas.

 

 




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