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Crédit: Lucie Sassiat
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Quelles mentions légales obligatoires sur mon site internet ?

07 septembre 2023 Juridique
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Vous êtes photographe et vous souhaitez vous appuyer sur un site internet pour développer votre activité ? Sachez que selon votre statut administratif et en fonction des fonctionnalités de votre site web, les mentions légales qui devront apparaître diffèrent.

Voici un rapide récapitulatif des mentions obligatoires  prescrites entre autre par la loi pour la confiance dans l'économie numérique

 

1. Les mentions relatives à l'identité

Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, il s'agit de vos

- nom et prénom,

- adresse

- numéro de téléphone

- mail

 

Si vous avez créé une société, indiquez ses

- dénomination sociale,

- forme juridique,

- capital social,

- adresse du siège social 

- numéro de téléphone

- mail

 

2. les mentions relatives à l'hébergement du site

- nom de l'hébergeur

- raison sociale, 

- adresse

- numéro de téléphone

- mail

 

3. les mentions relatives à la propriété intellectuelle

Comme dit le proverbe latin "La femme de César doit être irréprochable"...

La diffusion de textes et images qui ne sont pas les vôtres doit  avoir été autorisé par leurs auteurs, dont le crédit doit bien entendu figurer lisiblement sur le site.

 

4. Si vous menez une activité commerciale et/ou artisanale

- votre numéro d'inscription au RCS et votre numéro d'inscription au RNE

- votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant

- vos conditions générales de vente

 

5. Informations RGPD

Le règlement général sur la protection des données est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE) depuis le 25 mai 2018.

Il s’adresse à toute structure (quels que soient son secteur d'activité et sa taille) établie sur le territoire de l’UE ou dont l’activité cible directement des résidents européens, et effectuant de la collecte et/ou du traitement de données personnelles.

 

Si vous collectez des données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, etc.), y compris pour vos fichiers clients/prospects ou pour les créations de compte sur votre site, vous avez un devoir de transparence.

Il vous oblige

- à obtenir le consentement éclairé de l'internaute 

- à l'informer sur le motif et l'usage des données collectées.

Vous devez ainsi donner accès aux informations suivantes :

- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données

- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ou d’un point de contact sur ces questions

- fondement juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)

- finalité de la collecte de données (prévenir la fraude, informations sont requises par la réglementation, etc.)

- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données

- destinataires ou catégories de destinataires des données

- durée de conservation des données

- droits de l’internaute : droit de refus, d’accès, de rectification et d’effacement des données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil

- le cas échéant, transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.

 

6. Informations relatives aux cookies

Si vous utilisez ces traceurs permettant d'analyser le comportement de vos internautes, vos devez les en informer, leur indiquer la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

Cela concerne en particulier les cookies:

- permettant les opérations de publicité personnalisé ou non

- liés aux fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Certains cookies peuvent être activés sans obligation e consentement préalable. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter cette page du site de la CNIL.

 

7. les CGU du site

Elles ne sont pas obligatoires, mais nous vous recommandons d'en rédiger. En effet, elles permettent de :

- informer les internautes sur le fonctionnement du site et les règles à respecter

- définir les limites de votre responsabilité et celle de l'utilisateur du site ( en particulier en cas de comportement litigieux de certains internautes)

- prouver votre implication dans le fonctionnement du site.

Elles doivent être rédigées a minima en français.

Sur les CGU, retrouvez notre article ici

 




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