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11 mai 2021
Juridique

Impôts : la demande de remise gracieuse

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La remise gracieuse de l’impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde sur demande le droit à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt direct (ou sur des pénalités de retard de son paiement) : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, contribution à l'audiovisuel public.

 

Examen du dossier

L'administration fiscale examine la demande au regard des particularités de la situation personnelle du demandeur (y compris antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration de paiement, engagements déjà prix, efforts déjà fournis pour apurer la dette...).
ex :
un décalage de la période de paiement de l'impôt
une perte imprévisible des revenus (chômage)
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Elle évalue également les capacités réelles de paiement du demandeur, en fonction des critères suivants
- évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autre personnes du foyer)
- prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport etc.
- vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur, en rapport avec la composition du foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération)
- évaluation de l'étendue la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

La décision finale de l'administration fiscale est prise au regard de l'analyse de l'ensemble de ces éléments.

 

Comment faire votre demande ?

Aucun format particulier n’est requis. La demande peut être écrite (courrier) ou orale (une fiche de visite doit alors être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur). Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée.

Cependant, pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il est conseillé de l’accompagner du questionnaire formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes.

Vous adresserez votre demande au service des impôts dont vous dépendez. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques. 

Exception :
Si l’imposition a été établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ou une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette Direction
Dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10% suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires, la demande doit être adressée au Service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.

 

Réponse de l'administration fiscale

Attention : La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L'administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu'elle n’a pas statué sur la demande.

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de 2 mois.

L'administration peut décider de
- rejeter la demande
- d’octroyer une remise ou une modération pure et simple
- d’octroyer une remise ou une modération conditionnelle.

La remise ou la modération peuvent être conditionnées :
- au paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur
- au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives
- à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.

 




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