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07 mai 2021
Juridique

Fonds de solidarité avril : le formulaire est en ligne

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Le fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 est désormais en ligne.

Si vous déclarez vos revenus en BNC ou en BIC, votre demande peut être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr/portail, dans votre espace particulier en vous rendant dans la messagerie puis dans "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19" 

Si vous déclarez en traitements et salaires, le formulaire est disponible sur https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire  

 

Conditions d'obtention 

- Vous n'êtes pas salarié à temps plein

- Votre entreprise était ouverte au 31 janvier 2021.

- Vous avez sui subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2021 par rapport à votre CA de référence ou vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur cette période.
NB :

Vous avez choisi en février le mode de calcul de votre CA de référence : soit le CA du même mois de l'année 2019, soit la moyenne mensuelle de votre CA de 2019 (CA annuel /12).
Pour les entreprises les plus jeunes, le calcul du CA de référence est différent : cf modalités ici (3ème paragraphe commençant par "-soit pour les entreprises créées avant le...")

Si vous avez plusieurs activités, il convient d'additionner les CA des différentes activités du secteur 1 et 1 bis ; une seule aide sera versée.

 

 

Montant de l'aide

L'aide aux photographes, qui relèvent du secteur 1, peut compenser la perte de revenu jusqu’à 10 000 € ou 15 % de leur chiffre d’affaires. (20% si la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 70%). Lors du remplissage, le mode de calcul le plus avantageux (différence de perte pourcentage de CA) est choisi de manière automatique.

Le montant des pensions de retraites ou des IJSS est déduit de l'aide versée.

 

La demande peut être déposée jusqu'au 30 juin 2021.




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