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09 novembre 2020
Juridique

Fonds de solidarité

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Voici les dernières informations que nous avons reçues du ministère :

1. Fermetures administratives de septembre et octobre

Aide
Les artistes-auteurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en septembre et octobre (article 3-10) pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaire dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public pendant la durée de la fermeture.

Modalités
Une demande d'aide est déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle considérée.

2. Pertes de revenus du mois d’octobre

Aide
Dans les zones de couvre-feu (article 3-11) 
Les artistes-auteurs ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 €. 

En dehors des zones de couvre-feu (article 3-12)
Les artistes-auteurs ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020  bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1.500 €. Les artistes-auteurs ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10.000 €, dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de référence.

Modalités
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.
Le formulaire sera disponible autour du 20 novembre (le décret d'application n'est à ce jour - 10 novembre- pas encore passé)

Pertes de revenu du mois de novembre (article 3-14)

Aide
Les artistes-auteurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Modalités
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021.
Le formulaire sera disponible autour du 1er décembre (le décret d'application n'est à ce jour - 10 novembre- pas encore passé)

Pour toute question, n'hésitez pas à revenir vers le service juridique par mail à juridique@upp.photo



2 Commentaires

Philippe LAURENÇON
Il y a 7 jours
Bonjour , concernant la période d'octobre , il y a une nouvelle case à cocher une fois que l'on a selectionnée " activités photographiques " :

Je certifie que mon entreprise exerce son activité principale dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l?habitation (discothèques).

ou

Je certifie que mon entreprise n?exerce pas son activité principale dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l?habitation (discothèques).

je ne comprends pas ce que l'article vient faire là , et qui concerne à priori les discothèques!
Que doit on choisir ? Merci
Stéphanie DE ROQUEFEUIL
Il y a 5 jours
Les conditions d'attribution du fonds de solidarité relatives au nombre de salariés sont un peu différentes pour les ERP de type P.
Vous cocherez la case : "Je certifie que mon entreprise n'exerce pas... "

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