Actualités

Partager sur :
09 novembre 2020
Juridique

Photographes auteur, vous n'êtes pas redevable de la CFE

Vue 853 fois

Comme chaque année à cette époque, l'administration fiscale adresse aux photographes sans discernement un appel à payer la contribution foncière des entreprises, impôt qui remplace depuis 2009 la taxe professionnelle.

Or, au titre de l'article 1460 du CGI, les photographes auteurs sont exonérés de la CFE :

"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (...) les photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques."

 

Si vous recevez cet appel de CFE, nous vous invitons donc à le contester auprès du Trésor Public.

Cette contestation prendra la forme d'un courrier recommandé dont la teneur peut être la suivante :

"Vous m'avez adressé dans votre courrier du xxx (date) ci-joint un avis d'imposition relatif à la contribution foncière des entreprises, pour un montant de XXX (somme) Euros.

Cependant, l'article 1460 du Code général des impôts dispose que "sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (...) les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au ode l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques."

Le Code de la sécurité sociale, dans son article L382-1 précise que le statut d'artiste auteur est réservé "aux artistes auteurs d'oeuvres (...) photographiques". Je suis moi-même cotisant à ce régime, et vous joins mon relevé de situation SIRENE attestant de mon inscription en qualité d'auteur, ainsi que ma dernière attestation de dispense de précompte à la sécurité sociale des artistes auteurs.

La totalité des mes revenus d'auteur provient des activités mentionnées aux articles 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 : cessions de droits et vente de tirages originaux signés et numérotés dans la limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus.

Etant bien artiste auteur, je ne suis donc pas redevable de la contribution foncière des entreprises, je vous prie donc de bien vouloir procéder au dégrèvement de cet impôt.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de d'agréer l'expression de mes sincères salutations."

Vous joindrez à ce courrier :
- une copie de votre avis d'imposition à la CFE
- une copie de votre avis de situation au répertoire SIRENE
- une copie de votre attestation de dispense de précompte délivrée par l'URSSAF du Limousin

N'oubliez pas de conserver un exemplaire du courrier et de ses PJ, ainsi que le récépissé du recommandé.



Commentaires

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Connectez-vous.