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Facturation électronique obligatoire : où en est-on ?

10 février 2022 Juridique
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1. La facturation électronique (e-invoicing)

L'obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA a été introduite en France par la loi de finances pour 2020 et se déploie progressivement jusqu'en 2026.L'objecitf est quadruple :

  • alléger la charge administrative et diminuer des délais de paiement des entreprises ;
  • simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
  • améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.

Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des donnéesa été mis en ligne le 16 septembre 2021 sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14366 pour sensibiliser les entreprises au dispositif.

Un appel d'offre pour la construction du portail public de facturation a été passé le 10 novembre 2021.

Le Conseil de l’Union européenne a, le 25 janvier 2022, autorisé la France à déroger à la directive européenne applicable en matière de TVA pour généraliser à compter de 2024 la facturation électronique.

 

2. Les nouvelles mesures

Lordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique. 

 Elle dispose qu'une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée (à la différence des PDF ordinaires). Cette facture est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, (portail public de dématérialisation ou autre) qui :

  •  transmet la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;
  • en extrait certaines données et les transmet à l’administration fiscale (identification du fournisseur et du client, montant HT, montant TVA …). 
  • peut transformer la forme de la facture et la convertir dans un format qui convienne au client tout en assurant le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité.

 

Ainsi, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

  • soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
  • soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration. Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules ces plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises.

3. Les prochaines étpaes

Une large concertation entre les acteurs économiques (fédérations professionnelles, entreprises, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciel) est en cours, est en cours pour optimiser les conditions du passage à la facturation électronique.

Le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026 afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

(Le « e-reporting » est la transmission à l’administration d'informations (montant HT, montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique : vente et de prestation de services BtoC ou avec des opérateurs établies à l’étranger.

L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise pour proposer à terme aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.)

 

 




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