Actualités

Partager sur :

Droit à l'image : les salariés peuvent être indemnisés même en l'absence de préjudice

10 février 2022 Juridique
Vue 439 fois

Les salariés d'une entreprise sont titulaires de droits sur leur image et peuvent s'opposer à ce que leur employeur ou tout prestataire agissant pour son compte, le photographie, conserve son image ou la diffuse. Si votre client porte atteinte à ce droit, soit parce qu'il n'a pas recueilli le consentement de son employé, soit parce qu'il a outrepassé son refus, le salarié peut demander réparation, même en l'absence de préjudice.

1. Le droit à l'image d'un salarié

Le droit à l'image, ainsi qu'il est communément appelé, se fonde sur l'article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Il recouvre le droit pour toute personne de maîtriser l'usage qui est fait de leur image. Dans le cadre de l'entreprise, cela signifie qu'il est nécessaire d'obtenir le consentement d'un salarié pour diffuser son image, mais déjà, en amont, de la fixer par la photographie et de la conserver. A contrario, il est impossible à l'employeur d'outrepasser son refus d'être filmé et/ou photographié. Cela vaut alors même que le salarié est photographié dans le cadre de son activité professionnelle.

Ainsi, si votre client souhaite faire figurer un salarié sur son site internet ou même sur son intranet (trombinoscope par exemple), un accord écrit de chaque salarié concerné doit être obtenu. Et cette autorisation doit préciser l'utilisation qui sera faite, et être renouvelée à chaque nouvelle captation ou diffusion de son image. C'est pourquoi même si les contrats de travail peuvent comporter une clause relative à l'utilisation de l'image du salarié, nous vous recommandons de faire signer aux salariés concernés une autorisation, une cession de droit à l'image.

A tout le moins, vous devez obtenir de votre client un écrit signé déclarant que les salariés ont donné leur accord pour le shootingVos salariés peuvent s’opposer à toute opération portant sur leur image. 

2. Des dommages et intérêts même en l'absence de préjudice.

La Cour de cassation a jugé récemment que le simple fait de porter atteinte à l'image d'un salarié le fonde à demander réparation, soit que son accord n'ait pas été demandé, soit que sont refus ait été méconnu. Il peut alors solliciter des dommages et intérêts même en l'absence de tout préjudice causé par la captation, la conservation ou la diffusion de son image. Ainsi que l'exprime l'arrêt : « la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation » (C. cass., ch. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420)

Nul ne sait encore si cette décision récente fera ou non jurisprudence, c'est à dire si elle deviendra le modèle dans les contentieux ou si elle restera isolée. Mais vous êtes un professionnel de l'image, et êtes donc le plus souvent mieux informé que vos clients de leurs droits et devoirs dans ce domaine. Ne les mettez pas en danger, et proposez leur un modèle de cession de droit à l'image qui leur permette d'utiliser sans risque vos photographies dans le cadre du projet que vous avez construit ensemble.




Commentaires

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Connectez-vous.

Proposer une actualité