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26 septembre 2019

1er octobre : Nouvelles mentions obligatoires sur les notes d'auteur

En application de l'ordonnance du 24 avril dernier, toute facture émise par un professionnel doit comporter deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019.
Elle doit désormais mentionner :
- en sus des adresses des sièges sociaux des parties, les adresses de facturation de celles-ci lorsqu'elles sont différentes,
- le cas échéant, le numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi préalablement par l’acheteur.

Ces nouvelles mentions ont pour objectif de faciliter le traitement des factures et d'accélérer leur règlement.
 
Une sanction administrative sanctionnera les manquements à cette réglementation, sous la forme d'une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 € pour une personne physique et de 375.000 € pour une personne morale (une société, une association).
 
Par ailleurs, le Code de commerce prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». La loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
 

 

EN BREF

Désormais, selon l’article L441-3 du Code de commerce, toute facture émise par un professionnel devra comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • l’identité du professionnel et du client,
  • le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, et du client lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger),
  • la date d’émission de la facture,
  • le numéro de la facture,
  • la date de la vente ou de la prestation de services,
  • la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus,
  • les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
  • le taux de TVA applicable (ou les taux applicables à chaque ligne de service en cas de taux différents),
  • le montant total de la TVA,
  • le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • les conditions de règlement,
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
  • le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement.
  • l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse,
  • le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
 

Ensuite, dans certains cas spécifiques, d’autres mentions doivent être obligatoirement indiquées sur les factures.

Pour toute question relative à la rédaction de vos notes d'auteur, le service juridique est à votre disposition (juridique@upp-auteurs.fr)

 

 


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