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29 octobre 2019

Cotisations Agessa :  Demandez la régularisation avant le 20 novembre

 
Régularisation ? Pour qui, pourquoi ?
 
Avant 2019, vous étiez « assujetti » à l’Agessa , et vos cotisations étaient précomptées par vos diffuseurs ? 
Dans ce cas, 
  • Vos cotisations sociales étaient calculées sur la base de vos recettes (et non de votre bénéfice), 
  • Le précompte n’intégrait pas les cotisations à la retraite de base de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
  • Vous avez cotisé sans vous ouvrir de droits maladie maternité, et indemnités journalières.
 
A la suite de réunions de travail que l’UPP a eu avec avec les organismes sociaux et les ministères de tutelle, l’Agessa a accepté de régulariser aux auteurs les années non prescrites, soit 2016, 2017 et 2018. Les droits à retraite peuvent donc être validés pour ces années, et le trop-perçu éventuel peut être remboursé aux auteurs.
 
Pourquoi demander une régularisation ?
 
Pour obtenir remboursement de vos cotisations trop-versées (Maladie, CSG-CRDS… ) 
Pour cotiser à la retraite de base et valider des trimestres de cotisation et les droits afférents
sur les 3 années 2016, 2017 et 2018.
 
Vous pouvez demander une régularisation sur l’une ou l’ensemble des 3 dernières années. 
 
L’Agessa comparera votre sur-cotisation due au calcul sur la mauvaise assiette, et votre sous-cotisation issue du non paiement des cotisations retraite. La différence entre les deux déterminera si l’Agessa doit vous rembourser un trop-perçu ou si vous avez un reste à charge pour valider vos droits à retraite.
 
De plus, il peut être intéressant de surcotiser pour valider l’ensemble de vos trimestres vieillesse pour ces années. En cotisant sur la base d’un BNC de 6000 Euros (BNC +15% = 600 SMIC horaire), vous pourrez en effet valider les 4 trimestres vieillesse de base.
 
Comment demander la régularisation ?
 
Pour l’année 2016, il est urgent de solliciter la régularisation. En effet, la prescription intervient en fin d’année, et le dossier de demande doit parvenir à l’Agessa avant le 20 novembre.
 
Pour adresser votre demande :
1. Rendez vous sur le site de l’Agessa (http://www.secu-artistes-auteurs.fr/node/412)
 
2. Téléchargez et complétez une déclaration de revenus et d'activités pour l'année 2016 
 
3. Joignez, à votre déclaration, les documents ci-dessous :
  • les certifications de précompte de l'année 2016 établies par vos diffuseurs ;
  • votre avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016.
 
4. Retournez votre dossier complet à l'adresse suivante :
Agessa
60 rue du faubourg Poissonnière
CS 30011
75484 PARIS CEDEX 10

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