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31 mars 2020
Juridique

Sollicitez l'aide du fonds de solidarité dès à présent !

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Ce matin est paru au Journal Officiel le décret précisant les modalités de mise en œuvre du fonds de solidarité (les fameux "1500 euros").

Nous vous rappelons que ce fonds est ouverts aux artistes auteurs et indépendants ayant constaté une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Vous pourrez bénéficier d'une somme correspondant manque de chiffre d'affaires constaté, à hauteur de 1500 maximum.

Les sommes additionnelles (jusqu'à 2000 euros) en provenance des régions pourront être sollicitées par les entreprises ayant embauché au moins un salarié.

ex : si vous avez 1500 euros de chiffres d'affaires en mars 2019, et 250 en mars 2020, vous avez 1250 euros de chiffres d'affaires en moins. Vous pourrez donc solliciter 1250 euros du fonds de solidarité.

ex : si vous aviez 3000 euros de chiffres d'affaires en mars 2019, et 500 euros en mars 2020, vous avez 2500 euros de chiffres d'affaires en moins. Vous pourrez solliciter 1500 euros du fonds de solidarité.

Il vous est dès à présent possible de remplir le formulaire de demande sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Le ministère de l'économie met à votre disposition un mode l'emploi pour remplir votre demande.

Un document détaille le fonctionnement de ce fonds, vous le trouverez ici

L'UPP est en contact avec les directions des ministères afin d'envisager une optimisation des critères d'éligibilité. Ils serait préférable que la période de référence considérée soit 1/12ème du chiffre d'affaires annuel déclaré en 2019, et non le mois de mars. Vous pouvez lire notre dernier communiqué sur le site.

 



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