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01 avril 2020
Juridique

Elargissement de l'accès au Fonds de solidarité !

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Le Gouvernement élargit l’accès au Fonds de solidarité

 

Le gouvernement a annoncé hier soir, que le fonds de solidarité qui est consacré aux entreprises connaissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. C'est une bonne nouvelle pour l'ensemble des TPE et Entreprises Indivduelles et pour les Artistes-Auteurs.

Le formulaire sera disponible à partir du vendredi 3 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr. L'aide sera renouvelée pour le mois d'avril.

Pour savoir comment bénéficier du dispositif, c'est juste ici! 

 

Rappel des conditions cumulatives :

  • entreprise n'ayant pas plus de 10 salariés ;
  • réalisant moins d’1 million d’euros de CA ;
  • réalisant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos ;
  • qui subit une fermeture administrative OU qui a une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019.

 

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fait entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. 

 

 Autres précisions importantes : 

  • les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

 

  • l'activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 

  • Avant de faire votre demande, toutes les étapes sont expliquées dans ce document (tuto).

 

  

- Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite, à partir du 15 avril.  

- Vous ne rentrez pas dans ces critères : pensez à demander à votre intercommunalité si une aide exceptionnelle de secours a été mise en place.

 

Vous trouverez sur le site du gouvernement La place des entreprises des informations actualisées tous les jours concernant les mesures de soutien face au Covid-19. 



3 Commentaires

Jean-Marie BOVEROUX
Il y a 1 mois
Donc celui qui perçoit une retraite et qui a développé une activité professionnelle de photographe est exclus de ce dispositif .... décidément ce pays n'aime pas les entrepreneurs et considère qu'à la retraite il ne faut plus rien faire ... A quand la retraite obligatoire à l'âge légal pour tous les édiles qui pensent pour nous ?
Bruno BEUCHER
Il y a 1 mois
il faut juste reconnaitre que le retraité touche sa retraite comme d'habitude.
Bruno BEUCHER
Il y a 1 mois
si je peux me permettre, comparer a la moyenne mensuelle depuis la création de l'activité est stupide.
Que va donner le résultat pour celui qui a créé son activité depuis 30 ans ?
Moi ça fait officiellement 12 ans avec plusieurs années avec presque rien
Je pense que 3 ans serait plus logique. Ceci dit avec CA=0 en mars 2020 le calcul est vite fait.
merci

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