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13 avril 2020
Juridique

L'autorité de la concurrence contraint Google à négocier avec les éditeurs de presse

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La Loi du 24 juillet 2019, qui transpose en droit français l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, devait permettre de mettre en place des négociations équilibrées entre plateformes numériques, éditeurs et agences de presse afin de redéfinir le partage de la valeur et protéger les investissements consentis.

Or Google a décidé unilatéralement qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies et les vidéos sauf si les éditeurs lui en donnaient l’autorisation à titre gratuit. De fait, la très grande majorité des éditeurs de presse ont consenti à Google des licences gratuites pour l’utilisation et l’affichage de leurs contenus protégés tout en offrant à Google la possibilité de reprendre davantage de contenus qu’avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les éditeurs de presse (par le biais de syndicats et l’AFP) ont donc saisi l’Autorité de la Concurrence afin qu’elle enjoigne Google d’entrer de bonne foi en négociation avec eux.

L’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste (90 % du nombre des requêtes à la fin de l’année 2019, existence de barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche) et a considéré que les pratiques dénoncées par les saisissants sont susceptibles d’être qualifiées d’anticoncurrentielles. Elle a donné 3 mois à Google pour conduire des négociations de bonne foi.

Cette décision « sans ambiguïté » a été saluée par le ministre de la Culture comme « une étape importante vers la mise en œuvre effective du droit voisin des éditeurs de presse. Ceux qui utilisent les contenus d’information doivent les rémunérer, a déclaré Franck Riester. Sans cela, il n’est pas de production d’information durable ».

Au sein des organisations professionnelles d’auteurs, la question reste posée de savoir comment la répartition de valeur additionnelle de ces contenus va pourvoir s’effectuer entre les éditeurs de presse et les journalistes, véritables source des contenus utilisés par les plateformes. A l’heure où les conditions de travail des journalistes se détériorent (baisse des tarifs, réticence des organes de presse à rémunérer en pige, « oubli » des droits moraux des auteurs…), il est essentiel que les éditeurs de presse respectent eux aussi le droit d’auteur.

 

(la décision est ici : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-demandes-de-mesures-conservatoires-presentees-par-le-syndicat-des-editeurs-de)



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