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31 mars 2020
Juridique

Informations gouvernementales Covid-19

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Vous trouverez ici les principales mesures prises par le gouvernement et relatives à la situation actuelle liée à la lutte contre le coronavirus :

 

3 avril 2020

L'attestation dérogatoire passe au numérique ! A partir de lundi 6 avril, vous pourrez générer le formulaire depuis votre smartphone et le présenter aux forces de l'ordre qui scanneront un QR Code.

Rassuez-vous, il n'y a pas de collecte des données des usagers. Cette attestation numérique permet de respecter les gestes barrières.

Elle sera disponible sur le site : interieur.gouv.fr

1er avril 2020

Le fonds de solidarité est étendu aux entreprises et indépendants dont la perte de chiffre d'affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019 est supérieure à 50% (-70% auparavant)

Si vous avez perdu plus de 50% de chiffre d'affaires et moins de 70%, vous pourrez faire la demande dès vendredi 3 avril sur le site des impôts

 

31 mars 2020

Le décret relatif au fonds de solidarité est paru au JO ce matin.

Vous pouvez dès à présent vous connecter à votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr pour y remplir le formulaire de demande.

Pour tout savoir sur le fonds de solidarité : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

28 mars 2020

Le ministre de la culture confie aux Organismes de Gestion collective le soin de soutenir financièrement les auteurs.

https://www.vie-publique.fr/loi/274011-ordonnance-27-mars-2020-covid-19-aides-artistes-auteurs 

28 mars 2020

Le gouvernement à créé une plate forme Web pour centraliser les informations a destination des entreprises : 

https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr/aide-entreprises/coronavirus

 24 mars 2020

La maison des artiste fait le point sur les mesures applicables aux auteurs :https://www.lamaisondesartistes.fr/site/covid-19-quelles-adaptations-pour-les-artistes/
Le périmètre d'application de certaines d'entre elles est toujours en cours de négociation. L'UPP participe à ces discussions pour permettre aux auteurs d'en bénéficier. 
 

23 mars 2020

Le ministère de l'économie met à jour le document relatif aux mesures prises pour les entreprises 

Téléchargez l'ensemble les fiches pratiques sur les mesures de soutien immédiates aux entreprises dans le cadre du coronavirus et les contacts utiles (fichier au format PDF).

et propose un document visant à favoriser la transition numérique des entreprises afin de permettre une continuité de leur activité Artisans, commerçants, indépendants : comment maintenir une activité économique pour les TPE PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire (avec le numérique).

Le ministère de l'économie répond aux questions via un live Facebook : Retrouvez la video du live ici
 
 

19 mars 2020

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprisesDes détails sur les mesures annoncées par le ministre de l'économie pour soutenir les entreprises :
délais de paiement d'échéances sociales
examen individualisé des demandes de remises d'impôt direct
report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz, d'électricité
aide de 1500 Euros
garanties bancaires
médiation bancaire
médiateur des entreprises
chômage partiel
pénalités de retard marchés publics

19 Mars 2020

L’aide de 1500€ sera gérée par les services de la DGFIP et concernera les petites entreprises (CA de moins de 1 M€) ayant une perte d’activité en mars 2020. Vous pourrez bénéficier de cette aide dès le 31 mars en faisant la demande sur le site de la DGFIP.
 
19 mars 2020
l'URSSAF met en place une foire aux questions sur son site.
Des éléments concernant les artistes auteurs sont présents. Ils seront mis à jour et étoffés dans les prochains jours.
 
18 mars 2020
Le téléservice declare.ameli.fr de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Les artistes auteurs, comme les auto-entrepreneurs, peuvent remplir le formulaire en mettant leur numéro de SIRET comme employeur. A ce jour, seul les AA possédant un SIRET peuvent y prétendre, mais la CNAM travaille à des évolutions techniques pour étendre cette possibilité à l'ensemble des artistes auteurs.
 
 
18 mars 2020
La demande d'activité partielle se fait exclusivement par internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Vous avez un délai de 30 jours, à compter du 16 mars 2020 pour l'effectuer, avec effet rétroactif.
La période autorisée va jusqu'au 30/06/2020.
Cette mesure n'est pas ouverte aux artistes auteurs
 
18 mars 2020
L'UPP a d'ores et déjà contacté le CNAP pour lui poser les questions relatives aux aides à apporter aux artistes auteurs.
 
18 mars 2020 :

Pour les arts plastiques, un fonds d’urgence doté dans un premier temps de 2 M€ sera aussi créé en faveur des galeries d’art, des centres d'art labellisés et des artistes-auteurs et opéré par le Centre national des arts plastiques (CNAP) et les DRAC. Au-delà de ces aides directes, le CNAP va assouplir les modalités d’attribution de ses aides aux galeries. Les soutiens attribués pour la participation des galeries aux foires reportées leur resteront également acquis afin de les aider à faire face aux dépenses déjà engagées.

Le ministre de la Culture, en lien avec les organisations professionnelles, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs et les organismes de gestion collective, souhaite par ailleurs étudier des mesures de soutien spécifiques pour accompagner tous les artistes-auteurs.

17 mars 2020
Communiqué du ministère de l'économie : Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtésce texte détaille les mesures de soutien aux entreprises, et liste les contacts locaux pour accompagner les professionnels dans leurs démarches. Nous attendons toujours les modalités d'application de ce texte, en particulier pour les artistes auteurs.
 
9 mars 2020
Le décret du 9 mars 2020 permettant aux parents d'enfants de moins de 16 ans de bénéficier d'indemnités journalières délivrées par la CPAM, sans délai de carence. La déclaration doit être remplie par l'employeur sur le site dédié https://declare.ameli.fr/
Les artistes auteurs, comme les auto-entrepreneurs, peuvent remplir le formulaire en mettant leur numéro de SIRET comme employeur. A ce jour, seul les AA possédant un SIRET peuvent y prétendre, mais la CNAM travaille à des évolutions techniques pour étendre cette possibilité à l'ensemble des artistes auteurs.
 
 


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