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Rémunération copie privée : un rapport gouvernemental propose des améliorations au système français.

08 novembre 2022 Juridique
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Une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a rendu fin octobre dernier un rapport du Gouvernement au Parlement demandé par la loi du 15 novembre 2021.

Le rapport propose des améliorations d'un système qui est actuellement le plus favorable d'Europe pour les ayants droits, mais le plus onéreux pour les fabricants et vendeurs de supports d'enregistrement.

 

 

1. La RCP rémunération pour copie privée

Introduite en 1985 en droit français, la rémunération pour copie privée compense pour les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) le préjudice à l'exception de copie privée au droit d'auteur, qui autorise les particuliers à utiliser à titre privé une copie de leurs oeuvre sans payer de droits de propriété intellectuelle.

 

 

2. La collecte de la RCP

La RCP est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement neufs et, depuis 2021, reconditionnés (à l’origine les supports d’enregistrement vierges comme les cassettes et les CD ; aujourd'hui, les téléphones portables et tablettes représentent la principale source). Les barèmes en sont établis par la Commission copie privée (CCP), une commission administrative composée de représentants des ayants droit, des fabricants de supports d’enregistrement et des consommateurs. Ils sont fixés sur la base d'études d'usages.

 

La RCP a connu une progression de 60% entre 2010 et 2016 grâce à l’extension de l’assiette avec l’apparition de nouvelles technologies de stockage et à la hausse des capacités des supports vendus. Elle s'est stabilisée depuis aux alentours de 300 millions d'euros par an. En effet, l'essor de la consommation de contenus audio, image fixe et vidéo en streaming entraîne depuis cette date une stabilisation qui pourrait évoluer vers une diminution des copies générant de la RCP.

 

 

3. Où vont les sommes collectées ?

La RCP est d’abord répartie par répertoire et par catégorie d’ayants droit selon des règles générales fixées par la loi.

Puis elle est répartie entre les OGC sur la base d’une concertation entre ceux-ci.

Enfin, elle est répartie au sein de chaque OGC : 

- pour les trois quarts, entre ses adhérents.Elle bénéficie ainsi à près de 200 000 auteurs et artistes interprètes, pour un montant moyen de 600 €, et à 1 600 producteurs.

- les 25% restants, appelés "quart copie privée", subventionnent des actions artistiques et culturelles, et constitue une source de financement clé de la vie culturelle

 

 

4. les faiblesses du système

Selon le rapport, ce dispositif présente des difficulté de fonctionnement qui fragilisent son acceptibilité :

- Les études d'usages (aux questionnaires trop longs et aux échantillonnages trop restreints) et la méthodologie de fixation des barèmes (inchangée depuis 2012) sont critiquées comme reflétant mal les pratiques des internautes, gonflant démesurément la RCP théorique.

- De plus, la commission copie privée est critiquée sur sa gouvernance

- L'opacité des répartition des sommes confiées aux OGC sont par ailleurs pointées du doigt.

- Par ailleurs, les dispositifs d’exonération et de remboursement pour les matériels à usages professionnels n’ont pas démontré leur efficacité, ne couvrant qu’environ 10 % des téléphones et tablettes vendus à des entreprises.

- Enfin, la notion de copie privée licite qui fonde la détermination des barèmes semble décorrélée de l’évolution des pratiques de consommation, en particulier dans le répertoire sonore et audiovisuel, remettant en question les contours de la notion de copie privée

 

 

5. propositions du rapport

La mission formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin :

- d’améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions ;
- d'augmenter la transparence des projets subventionnés par le "quart copie privée" mais aussi des champs pouvant en bénéficier (en particulier, la subvention des organisation professionnelles défendant les auteurs)

- d’adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d’en améliorer la transparence et l’acceptabilité ;
- de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d’enregistrement entre autre en améliorant la communication auprès des entreprises.

 

Pour en savoir plus : https://www.culture.gouv.fr/content/download/318684/4796882?version=1

 

 




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