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Dès le 15 mai, vous devez ajouter la mention "EI" à vos documents

10 mai 2022 Juridique
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Cela avait été annoncé par l'article 13 de la loi de finances pour 2022 : la loi du 14 février 2022 "en faveur de l'activité professionnelle indépendante" et son décret d'application du 28 avril 2022 consacrent la séparation par défaut entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Elle crée l'obligation pour les entrepreneurs individuels d'informer les tiers de leur statut à compter du 15 mai 2022.

 

1. Êtes-vous entrepreneur individuel ?

 

L'art. L. 526-22 du code de la consommation définit le statut préexistant d'entrepreneur individuel :

"L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes".

 

Il s'agit donc de tout entrepreneur dont SIRET est attaché à sa personne, par opposition, par exemple, aux cas où une société a été constituée.

 

Ce statut recouvre :

- les photographes artisans qui exercent en entreprise individuelle,

- les photographes artistes auteurs.

Le statut d'entrepreneur individuel est indépendant du régime fiscal choisi. Il s'applique à votre activité que vous soyez au régime réel, en déclaration contrôlé ou en régime micro (auteur ou auto-entrepreneur).

 

 

2. La protection de votre patrimoine personnel

 

L'art. L. 526-22 alinéa 3 du code de la consommation dispose que " (...) l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (...)".

 

Cela signifie que par défaut, vos créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels en remboursement d'une créance professionnelle.

 

Cette séparation existait déjà pour les entrepreneurs individuels depuis la création de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée en 2011.

Son régime protecteur mais administrativement lourd avait été simplifié au fil des années, sans jamais connaître le succès mérité. Les dispositions de la loi du 14 février 2022 rendent son existence redondante, l'EIRL va donc disparaître (décret n°2022-709 relatif à l'extinction de l'EIRL).

 

NB : L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent toutefois dans certains cas obtenir le paiement de leurs dettes professionnelles en saisissant votre patrimoine personnel.

 

 

3. La définition du patrimoine professionnel

 

C'est le décret du 28 avril 2022 qui définit l'étendue du patrimoine professionnel.

Il propose une définition et une liste du patrimoine professionnel, qui seul peut être saisi par les créanciers.

(NB : l'URSSAF et l'administration fiscale peuvent par exception saisir les patrimoines professionnel et personnel pour remboursement de certaines créances sociales et fiscales)
 
Article Art. R. 526-26.-I.du code de commerce :

"Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que : 
« 1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; 
« 2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ; 
« 3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ; 
« 4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ; 
« 5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

 
« II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel."

 

 

4. Nouvelles obligations pour les entrepreneurs individuels.

 

Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 modifie l'article R123-237 du code de commerce.

 

Les entrepreneurs individuels doivent donc désormais indiquer sur leurs documents professionnels la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" immédiatement avant ou après le nom.

ex : "Jean Martin, entrepreneur individuel"

ou : "EI Jean Martin"

de la même manière que cela se fait pour les sociétés (SARL Jean Martin).

 

Cette obligation concerne les versions print et web des documents professionnels :

- le site internet,

- les plaquettes et autres documents publicitaires,

- les cartes de visite,

- le papier à en-tête,

- les devis,

- contrats,

- les CGV,

- les factures,

- les comptes bancaires...

 

Article R123-237 du code de commerce :

"Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : (...)

 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” (...)

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (NDLR : 135 euros)."

 

5. Option d'imposition à l'impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

 

Les entrepreneurs individuels (article L. 526-22 du code de commerce) pourront désormais sous certaines conditions opter pour l'IS (comme les EURL).

 

Pour rappel, les 38 120 premiers euros de chiffres d'affaires d'une PME sont aujourd'hui soumis à un taux d'IS de 15%. Cette option peut donc être intéressante suivant votre taux d'imposition à l'IR.

 

L'option doit être exercée avant la fin du troisième mois au titre duquel l'entrepreneur souhaite cette assimilation. Elle s'applique ensuite pendant 5 ans et pourra ensuite être dénoncée. En cas de renonciation, l'entreprise individuelle relèvera du régime des sociétés de personnes, soumises à l'IR. 

 

 

6. Autres dispositions

 

Le texte prévoit également un élargissement du bénéfice de l'Allocation des Travailleurs Indépendants aux entrepreneurs qui stoppent leur activité devenue non viable, nous vous en avions parlé dans un article précédent.

Il facilite les conditions d'accès à la formation professionnelle continue.

Il permet que les dettes professionnelles soient prises en comptepour l'appréciation de sa situation de surendettement
Il adapte la procédure disciplinaire des experts-comptables.
il revoit le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Il habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées et rénover le code de l’artisanat.

 

Attention, l'obligation d'information des tiers par le biais de l'ajout d'une mention EI sur vos documents entre en vigueur le 15 mai 2022.

Ne manquez pas de vous y conformer !




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