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Récapitulatif : Les mesures en faveur des indépendants de la LFSS 2022

16 mai 2022 Juridique
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Au delà des mesures liées au patrimoine e financier des entrepreneurs individuels, dont nous avons parlé dans notre précédent article, quelles sont les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale qui concernent les photographes indépendants ?

Petit tour d'horizon.

 

Élargissement du statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur, jusqu'alors réservé au conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise, est étendu au concubin. Les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur sont simplifiées.
NB : Le statut du conjoint collaborateur ne pourra excéder 5 ans d'activité. Dès la 6ème année, le conjoint devra choisir entre conjoint salarié et associé.

 

Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel
Tous les travailleurs indépendants peuvent désormais moduler leurs cotisations et contributions sociales en fonction de l'état réel de leur activité. Ce dispositif était déjà ouverts aux artistes auteurs.

 

Aide au paiement et exonérations de cotisations sociales

Les mesures d'aide au paiement et d'exonération de cotisations sociales patronales votées à l'occasion du premier confinement en 2020 ont été reconduites en 2022 (imputation du solde des aides au paiement des cotisations 2021 sur les cotisations 2022, plan d'apurement...).

 

Attribution des droits à la retraite pour les indépendants des secteurs S1 et S1bis

Une reconstitution automatique des périodes non cotisées en 2020 et 2021 est effectuée par rapport à la moyenne des 3 années précédentes.

 

Délivrance d'une attestation de vigilance dès le début de l'activité

Les travailleurs indépendants, y compris les AE, obtiennent une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité. L'attestation est délivrée dès la première déclaration sociale de revenu.

 

Transfert à l'URSSAF du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse Cipav

Les URSSAF seront dès le 1er janvier 2023 chargées de recouvrer les cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels affiliés à la Cipav.

 

Fin de la majoration des cotisations sociales en cas de sous-estimation du revenu prévisionnel

La modulation des cotisations sociales était conditionnée par le paiement d'une majoration si le revenu définitif était supérieur de plus d'un tiers au revenu modulé par le cotisant. Cette pénalité disparaît dès 2022.

 

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJ)

- Les travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des indemnités journalières est nul, peuvent conserver leurs droits aux indemnités journalières (IJ) au titre de leur situation antérieure. La mesure s'applique rétroactivement aux IJ maternité versées à compter du 1er novembre 2019, et aux arrêts de travail ayant débuté dès le 1er janvier 2020.

- L'activité indépendante exercée en cumul emploi-retraite ouvre le droit aux IJ maladie.

 

Enfin, une mesure qui à ce stade ne concerne que les indépendants liés aux plateformes de mobilité (Deliveroo etc...) mais qui aurait bien vocation à s'étendre aux autres plateformes, en particulier photogrpahiques :

La protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité

Ces indépendants liés au secteurs de la livraison en 2 roues et des VTC peuvent depuis le 1er janvier 2022 s’affilier au régime général de la Sécurité sociale si leurs recettes annuelles sont inférieures à 1500 euros.

Dès 1er janvier 2023, les plateformes pourront proposer à leurs travailleurs des garanties de protection sociale complémentaire comme un régime frais de santé ou prévoyance, et bénéficier d’exonérations fiscales et sociales lors de l’octroi de ces protections.

 

 




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