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27 avril 2021
Fiscal

Le médiateur des ministères économiques et financiers confirme l'exonération de CFE pour les photographes auteurs

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Nous vous avions informé, dans ce précédent article, que les photographes auteurs étaient exemptés de contribution foncière des entreprises au titre des dispositions de l'article 1460 du CGI.

Malgré tout, certains services des impôts des entreprises, en méconnaissance de cause ou par excès de zèle, continuent à adresser aux auteurs photographes des avis d'imposition relatifs à la CFE. Dans la plupart des cas, le modèle de courrier de contestation que nous proposons ici suffit pour confirmer votre exonération. 

Dans le cas qui nous intéresse, un auteur photographe, spécialisé en photographie de mode, avait reçu en réponse à son courrier de contestation une réponse négative du SIE. Il avait donc fait appel, selon la procédure administrative classique, au conciliateur fiscal départemental, voie de recours amiable contre la décision d'un SIE. Celui ci est tenu de rendre sa décision dans les 30 jours. Le conciliateur fiscal local avait également refusé de procéder au dégrèvement de cet impôt en précisant : "quels que soit leur talent et la qualité de leur prestations, les photographes publicitaires, qui ne sont pas entièrement maîtres de la conception et de la réalisation des photographies qu'ils réalisent, ne peuvent être regardés comme étant des auteurs d'oeuvres personnelles susceptibles de bénéficier des dispositions du 3° de l'article 1460" (phrase tirée d'une décision de la CAA de Paris de 1989...)

Nous avons accompagné l'auteur dans l'escalade de sa démarche en formulant un recours amiable via la rédaction d'un courrier au médiateur des ministères économiques et financiers. Ce dernier a rendu en 40 jours une décision sur laquelle pourront s'appuyer les photographes auteurs, et que nous vous livrons ci-dessous en document. 

En voici la substance : "Conformément aux disposition de l'article 1460 2° bis du CGI, l'exonération de CFE est applicable aux photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prise de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art ou de cession de droits patrimoniaux portant sur leurs oeuvres photographiques.

Ainsi, la nature purement artistique de la photographie au sens académique du terme n'est pas une condition pour bénéficier de l'exonération et la finalité publicitaire n'est donc pas un élément interdisant tout caractère original à l'oeuvre. 

Aussi, (...) dans la mesure où vous facturez des prises de vues et des cessions de droits relatifs à vos oeuvres photographiques au sens du g de l'article 279 G du CGI, (...) vous pouvez également bénéficier des dispositions de l'article 1460 2° bis di CGI est de l'exonération de CFE"

C'est un signe extrêmement positif que le ministère de l'Economie adresse par ce biais aux photographes auteurs, et nous lui en savons gré. 

En cas de refus de dégrèvement de la part de votre SIE, n'hésitez donc pas à faire recours et à remonter votre demande d'exonération de CFE au conciliateur puis au médiateur des ministères économiques et financiers. Vous trouverez les procédures sur cette page, elles sont aisées à mettre en oeuvre et gratuites. Et nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

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