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Formulaire fonds de solidarité Juin

22 juillet 2021 Juridique
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Nous vous informons que le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), est désormais en ligne.
 
Le formulaire dédié aux artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires (TS) est quant à lui accessible à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ 
 

Pour rappel : 

Le décret relatif au fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 a été publié le 29 juin dernier.

S’agissant des artistes-auteurs, les conditions d’éligibilité et le montant des aides sont les suivants : 

 

Au titre du mois de juin 2021 : 

Conditions d’éligibilité : 

-  Avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021, 

-  Subir une perte de CA en juin 2021 d’au moins 10% par rapport au CA du mois de juin 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021).

Le montant de l’aide est égal à 40% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €, 

Date limite de dépôt des demandes : 31 août 2021. 

 

Au titre du mois de juillet 2021 : 

Conditions d’éligibilité : 

-  Avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021, 

-  Subir une perte de CA en juillet 2021 d’au moins 10% par rapport au CA du mois de juillet 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021).

Le montant de l’aide est égal à 30% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €, 

Date limite de dépôt des demandes : 30 septembre 2021.





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