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06 juillet 2021
Juridique

Cotisation RAAP 2021

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  1. Si vous avez déclaré à l’IRCEC votre assiette sociale dans le cadre du pré-appel de la cotisation RAAP 2021, ou si l’IRCEC dispose de ces informations, vous pouvez régler dès à présent et avant le 15 septembre la première partie de votre cotisation RAAP 2021 dans votre espace adhérent.

 Son montant s’appuie sur l’assiette sociale 2021 (droits d’auteur perçus en 2020) que vous avez déclarée dans le cadre de la campagne de pré-appel.  Le solde de votre cotisation RAAP 2021 sera appelé au cours du dernier trimestre 2021.

Si votre assiette sociale est inférieure à 9.135 €  et que vous n’avez pas demandé à surcotiser volontairement, vous êtes automatiquement exonéré. Aucun appel de cotisation ne vous sera envoyé.

Le règlement de votre cotisation s’effectue depuis votre espace adhérent

  • par mandat S€PA
  • par carte bleue
  • vous pouvez effectuer en ligne un versement à votre rythme, du montant que vous souhaitez (50 € minimum par versement)
  • Vous pouvez également demander, en ligne, la mise en place du prélèvement mensuel
  • Attention ! le paiement par chèque n’est plus accepté.

Si vous rencontrez des difficultés pour régler votre cotisation, vous pouvez solliciter la mise en place d’un échéancier via le formulaire de contact de votre espace adhérent en choisissant le libellé « délai de paiement ».

 

  1. Si vous n’avez pas communiqué à l’IRCEC votre assiette sociale et vos choix d’option, le solde intégral de votre cotisation 2021 sera appelé au cours du dernier trimestre, sur la base de votre déclaration sociale effectuée auprès de l’Urssaf. Vous pourrez alors indiquer vos choix d’option de cotisation avant le 30 novembre 2021. 

Pour rappel, les options sont les suivantes :

  • un taux réduit à 4%, si votre assiette sociale est inférieure à 27.405 €
  • cotisation volontaire, si votre assiette sociale est inférieure à 9.135
  • demander un maintien de classe (dispositif de surcotisation), si votre cotisation RAAP 2021 s’avérait inférieure à celle de l’année 2016. La demande de maintien de classe ne peut intervenir qu’au dernier trimestre de l’année.

 

A noter :

Vos revenus soumis à cotisation au RACD ou au RACL font quant à eux l’objet d’un taux unique de 4% au RAAP. 

Si vous êtes auteur du livre et que plus de 50% de vos droits d’auteur sont issus de contrats d’édition, la moitié de votre cotisation au RAAP est prise en charge par la Sofia, dans la limite d’une assiette sociale de 82.272 €

 




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