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14 mai 2020
Juridique

Fonds de solidarité : les dernières modifications réglementaires

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Une nouvelle version du décret relatif au fonds de solidarité vient d’être publiée.

Voici les principaux points à retenir du nouveau texte :

1. Le fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de mai, dans les mêmes conditions qu’au mois d’avril. Le délai de dépôt des demandes est fixé au 30 juin.

2. Le formulaire ne permettant toujours pas à ce jour aux auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaire de solliciter cette aide, le délai de dépôt des demandes au titre des mois de mars et d’avril est reporté au 15 juin pour l’ensemble des artistes-auteurs. L'interface de dépôt des demandes pour les auteurs déclarant en traiements et salaires est toujours e cours de développement et devrait être ouverte prochainement.

3. Le bénéfice du fonds est étendu aux personnes qui ont bénéficié, au titre du mois d’avril et/ou du mois de mai 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant inférieur à 1.500 euros. Pour ces personnes, le montant de l’aide versée au titre du fonds de solidarité pour les mois d’avril et de mai est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues.

4. L’évaluation de la perte de chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai 2020 peut désormais être effectuée, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

 

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