Fonds de solidarité : dernières nouvelles

1. Formulaire de janvier

Le formulaire du mois de janvier sera en ligne le 24 février, annonce la Direction générale des finances publiques.

Pour le compléter, vous vous rendrez sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr si vous déclarez vos revenus en BNC, ou sur la page https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ si vous déclarez vos revenus en traitements et salaires.

Ce formulaire doit être complété avant le 31 mars.

Nous vous rappelons les conditions d'éligibilité : 

- votre entreprise a été créée avant le 31 octobre 2020

- cette activité est votre activité principale

- vous n'avez pas de dette fiscale de plus de 1500 euros au 1er janvier 2020

- votre chiffre d'affaires a diminué de 50% au moins par rapport à votre chiffre d'affaire de référence (au choix janvier 2019 ou CA mensuel moyen en 2019 pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019)

2. Lenteurs et refus

Attention : La DGFIP a expliqué dans une note publiée ici les principales causes de rejet ou de retard dans le traitement des dossiers. N'hésitez pas à consulter cette note pour respecter les critères demandés. Cela accélèrera le traitement de vos demandes futures.

En cas de refus, vous devez contacter votre service des impôts (des entreprises ou autre centre gestionnaire indiqué) pour régulariser votre situation, afin, si cela est possible (dépôt d’une déclaration au titre de 2019, conclusion d’un plan de règlement...) de permettre l’instruction de votre demande. Si votre SIE vous confirme que ce refus est justifié et définitif, tous les filtres étant à jour, vous pourrez déposer une contestation via la messagerie sécurisée.

Le formulaire du mois de février devrait être mis en ligne plus rapidement, vraisemblablement autour du 15 mars.