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21 septembre 2021
Juridique

Avez-vous validé tous vos trimestres de retraite ?

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Les cotisations Agessa

Revenus d'auteur antérieurs à 2018

Nous vous en avons parlé régulièrement ces derniers mois : le mécanisme de rachat des trimestres de retraite non cotisés par les anciens assujettis se prolonge auprès de l’Agessa jusqu’au 31 décembre 2021. Il vous est donc possible, si n’étiez pas affilié à l’Agessa sur une partie de votre carrière, de demander la régularisation de vos cotisations pour valider ces trimestres de retraite de base. Voir notre article ici.

Revenus d'auteur 2018

Par ailleurs, si vous étiez assujetti en 2018, vous pouvez régulariser vos cotisations auprès de l'Agessa (cette démarche est à faire avant le 15 novembre). Voir notre article ici 

Revenus d'auteur 2019

A NOTER : Alors même que la question de la cotisation volontaire au titre de l'année 2019 (année blanche) vous était posée dans votre formulaire IRCEC, il vous est nécessaire de formuler une demande parallèlement auprès de l'Agessa si vous souhaitez cotiser au titre de l'année 2019 et donc valider ces 4 trimestres. Donc vous devez vous connecter sur votre espace personnel Agessa (et pas Urssaf du Limousin) pour demander à cotiser à la retraite au titre de 2019.

Quel impact ce rachat aura-t-il sur vos cotisations de retraite complémentaire IRCEC ?

 
Les cotisations IRCEC
 
Principe des cotisations IRCEC
 
Pour rappel, l’IRCEC, l'organisme de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs, est un régime professionnel. L'IRCEC apprécie la professionnalité des cotisants au regard d’un seuil d’affiliation tenant compte des droits d’auteur perçus l’année précédente. En dessous de ce seuil (900 SMIC horaire aujourd’hui), les cotisations ne sont pas dues. Au-dessus de ce seuil, les cotisations de retraite complémentaire à l’IRCEC-RAAP sont obligatoires.
 
Il est par exception possible de demander à cotiser volontairement à 4% ou 8% du montant du seuil d’affiliation alors même que vos revenus d’auteur n’atteignent pas le seuil d’affiliation, si vous avez atteint ce seuil une année au moins au cours des 4 années précédentes. Cette demande visant à cotiser volontairement doit être effectuée avant le 30 novembre de l'année concernée (ex: pour la cotisation RAAP 2021 : avant le 30 novembre 2021).
 
 
Trimestres "rachetés" à l'Agessa

Si vous aviez déjà cotisé auprès de l’IRCEC pour ces années, vous avez d’ores et déjà acquis des points de retraite complémentaire. Vous n’avez donc aucune formalité supplémentaire à accomplir.  

Si vous n’aviez pas cotisé au titre de votre retraite complémentaire auprès de l’IRCEC au titre de ces années régularisées, il est possible – de façon exceptionnelle et dérogatoire – de demander à l’IRCEC de cotiser au titre des années en question.

 

Aussi, si vous souhaitez cotiser à l’IRCEC sur des années déjà prescrites – telles que celles pour lesquelles vous avez obtenu la régularisation au régime de base, il vous faudra présenter un dossier en Commission de recours amiable (CRA). Il vous faudra justifier de la validation de vos trimestres Agessa et demander à cotiser au prix actuel. La CRA examinera votre demande en fonction des éléments de votre dossier et vous notifiera sa décision (favorable ou défavorable).

Pour effectuer cette démarche, vous adresserez un courrier LR/AR à :

Commission de recours amiable de l’IRCEC 

30 rue de la Victoire

CS 51245

75440 Paris Cedex 09

que vous pourrez doubler par mail à contact@ircec.fr

 

Le service juridique est à votre disposition pour toute question.




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