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07 septembre 2020
Juridique

Assujettis, régularisez vos trimestres de retraite non appelés par l'Agessa

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La presse a longuement évoqué, ces derniers mois, les difficultés rencontrées par les auteurs qui étaient entre 1976 et 2019 assujettis à l'Agessa. 

Ces derniers n'ont pas été appelés de cotisation à l'assurance vieillesse sur leurs notes d'auteur précomptées par leurs diffuseurs. Cela leur a permis de réduire leurs charges sociales à l'époque, mais ils se retrouvent aujourd'hui sans droits à la retraite de base, pour l'ensemble des périodes durant lesquelles ils ont été assujettis.

Avant tout, il convient de vérifier sur quelle(s) période(s) vous n'avez pas cotisé. Pour ce faire, rendez vous sur le site www.lassuranceretraite.fr . Vous pourrez faire le point sur votre situation vis-à-vis de l'assurance retraite, et relever les trimestres concernés.

Nous avions publié en fin d'année dernière un article expliquant comment https://www.upp.photo/fr/news/cotisations-agessa-demandez-la-regularisation-avant-le-20-novembre-2622 demander la régularisation pour les trimestres non prescrits. Ces démarches sont toujours valables pour les années non prescrites.

Mais l'Agessa propose également une régularisation de cotisations arriérées vous permettant de valider des trimestres et/ou améliorer le montant de votre retraite ou future retraite.

 

Les conditions

Âge : Cette opportunité vous est offerte que vous soyez ou non retraité.

Types de revenus concernés : les rémunérations artistiques, mais pas les revenus accessoires ni les revenus versés par un diffuseur étranger.

Périodes : celles où vous n'avez pas été appelé des cotisations vieillesse plafonnées, comprises entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 2016. Pour les cotisations de 2017 et 2018, votre demande doit être faite auprès de l'Agessa.

Ces périodes doivent couvrir au moins 3 années consécutives, même si seule une année doit être régularisée, vous devez fournir les justificatifs permettant de reconstituer votre carrière sur la totalité de la période reconstituée. Vous pouvez régulariser jusqu’à 5 périodes.

Date limite de demande :  31 décembre 2021.

 

Modalités

Remplissez le formulaire et joignez-y les justificatifs demandées pour la ou les périodes concernées. 

Puis adressez votre courrier non affranchi à l'adresse suivante (gardez une copie du dossier...) :

CNAVTS
Libre réponse 82559
93 119 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX

Vous recevrez un devis personnalisé que vous pourrez payer comptant ou de manière échelonnée sur plusieurs années.

 

Pour plus d'information, consultez le document suivant :

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-regularisation-cotisations-vieillesse-arrierees-artiste-auteur.pdf 



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