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03 septembre 2020
Juridique

Législation : l'élargissement des activités d'auteur

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A la suite des travaux menés par la mission Racine, et pour répondre en partie aux préconisations du rapport éponyme, un décret en date du 28 août dernier vient modifier le champ des revenus d'auteurs, et donc les activités qui sont ouvertes aux artistes auteurs. Cet élargissement est le résultat d'intenses négociations portées par l'UPP depuis 15 ans, et relayées ensuite en collaboration avec de nombreuses autres organisations professionnelles et syndicales d'auteurs. Cette action a porté ses fruits, et l'UPP s'en réjouit !
 
Les auteurs vivent désormais de revenus artistiques larges mais aussi de manière significative grâce à des revenus accessoires. 
Le décret redéfinit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités. Il élargit le champ des activités ouvertes aux auteurs pour tenir compte de la diversité de leurs métiers et revenus, et ceci dès le 1er janvier 2021.
 
1. L'ensemble des revenus issus des activités créatrices sont inclus dans les revenus artistiques principaux qui bénéficient de plein droit des taux de charges sociales propres aux artistes-auteurs.
 
Cela recouvre la vente d'oeuvre, y compris au delà des 30 exemplaires tirés par l'auteur ou sous son contrôle, signés numérotés. Voici une excellent nouvelle, l'autoédition connaissant une attractivité croissante auprès des photographes.
Ce texte permet désormais à l'auteur :
- de produire un ouvrage rassemblant ses images en autoédition (activité que le statut d'auteur ne permettait pas et qui obligeait les photographes à la gestion d'un double statut pour le moins incommode). C'est une belle victoire dans ce combat mené par l'UPP depuis de nombreuses années,  ;
- de produire ou faire produire des affiches, des cartes, des reproductions mécaniques de ses photos ;
- recourir au financement participatif (crowdfunding) pour réaliser ses projets.
Reste à connaître les limites qui seront posées à ces activités (ex. : la création d'objets type produits dérivés/objets utiles sera-t-elle autorisée ?) et le taux de TVA applicable à ces revenus. 
 
Les revenus principaux recouvrent également
- les locations d'oeuvres,
- toutes les formes de cession de droits d'auteur
- les autres revenus inhérents à l'activité d’artiste-auteur (rencontres publiques, dédicaces...)
 
 
2. Le régime des revenus accessoires est considérablement élargi.
 
 
Le mode de calcul du plafond est simplifié (disparition du nombre maximum d'occurrences de ces activités sur l'année, disparition du pourcentage limite de ces activités dans le revenu de l'auteur). Défini en valeur absolue, ce plafond est rehaussé à 1.200 SMIC horaire par an, soit aujourd'hui plus de 12.000 Euros.
 
Par ailleurs, le décret, en élargissant le régime des revenus accessoires, étend le champ des collaborations possibles entre auteurs. Il y intègre des activités de service telles que la mise en oeuvre, la post-production...
Il revient néanmoins à l'administration de préciser au plus vite l'articulation entre les activités qui pourront être exercées en tant qu'auteur et celles qui nécessiteront un recours au salariat.
 
 
3. Sanctionner la non-transmission du certificat de précompte par les diffuseurs.
 
Les récents déboires des auteurs sur le site de l'URSSAF à l'occasion de leur déclaration annuelle l'ont prouvé : certains diffuseurs précomptant les photographes ne remplissent pas leurs obligations légales, et ne fournissent pas à leurs auteurs leur certification de précompte leur permettant de justifier de leurs revenus auprès des organismes de sécurité sociale.
A compter du 30 août, cette obligation sera assortie d'une sanction, proportionnelle à la durée du défaut de production du document.
C'est une avancée dans le respect des droits des auteurs, nous espérons qu'elle sera effectivement appliquée, et que les montants seront suffisamment contraignants pour que les bonnes habitudes se créent rapidement chez les diffuseurs récalcitrants. 
 
  1. Le changement de gouvernance dans la gestion de la sécurité sociale des auteurs

Si le décret apporte enfin une réponse à nos demandes en matière de périmètre d’activité et de revenus à prendre en compte, il ne répond pas à notre inquiétude en ce qui concerne la représentativité des artistes auteurs au sein du CA de l’organisme qui succède à l’AGESSA / MDA.

L’UPP a toujours défendu la nécessité d’un seul organisme pour assurer la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Avoir deux organismes pour gérer un même régime était un non-sens et multipliait les risques d’incohérences et d’inégalités de traitement entre les auteurs dont les activités multiples peuvent les faire basculer d’un organisme à l’autre en fonction de l’évolution de leur parcours professionnel.

En revanche, l’UPP préconisait de maintenir le système d’élections et non pas des désignations. Or ce décret confirme que les ministères nommeront les représentants des auteurs au sein des organisations et syndicats "représentatifs". Cette absence d’élection directe risque d’avoir pour conséquence de nous faire représenter par "des professionnels de la profession" et non des professionnels ancrés dans la réalité du métier.

De la même façon l’UPP s’interroge sur la capacité des ministères à définir les critères de représentativité des organisations. En effet, nous sommes des professions indépendantes et nos organisations professionnelles ou syndicats ne répondent pas aux mêmes critères de représentativité que ceux prévus par le code du travail pour les syndicats de salariés. Quels critères vont être retenus pour l’attribution du nombre de siège ?

L’UPP restera attentive sur ce sujet car nous sommes de loin, l’organisation qui rassemble le plus d’adhérents dans le champ de la photographie et avec le plus d’ancienneté. L’UPP se bat pour améliorer le statut social des photographes depuis toujours, loin de certaines organisations dont l’existence se limite à faire du buzz sur les réseaux sociaux (ou parfois à défendre les intérêts de leurs dirigeants et non pas des professions qu’elles sont censées représenter).

 


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