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29 septembre 2020
Juridique

Retraite : la surcotisation volontaire pour l'année 2019

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Comme vous le savez sans doute, le régime social des artistes auteurs a été réformé par le décret du 19 décembre 2018. Avant cette réforme, vous cotisiez sur vos revenus de l'année n-1/n-2 (en 2018, vous avez cotisé sur vos revenus de mi-2016/2017). Depuis, vous cotisez sur vos revenus de l'année n (vos cotisations de 2020 sont assises sur vos revenus de 2020)

De ce fait, les artistes auteurs précomptés affiliés (et uniquement eux) ont cotisé en 2019 sur leurs revenus 2019, et n'ont jamais cotisé à la vieillesse sur leurs revenus mi-2017/2018. Or il est possible que leurs revenus 2019 ne leur permettent pas de valider les 4 trimestres de retraite.

C’est la raison pour laquelle un dispositif de surcotisation retraite est proposé pour permettre aux auteurs de valider volontairement 4 trimestres de droits à la retraite au titre de l'année 2019 en additionnant leurs revenus de mi-2017/2018 et de 2019. 

 

QUI EST ÉLIGIBLE ?

Ce dispositif de surcotisation retraite s’adresse aux artistes-auteurs, qui étaient affiliés mais ont été précomptés en partie ou en totalité sur les revenus 2017 et/ou 2018, qui peuvent s’ouvrir des droits supplémentaires à la retraite du régime général en 2019.

Ce même dispositif sera proposé aux artistes-auteurs en BNC courant 2021 conformément au décret sur leurs revenus mi-2018 et 2019 (ils auraient dû être appelé sur 2020 et mi-2021 mais n’auront pas fait l’objet d’un appel de cotisations car l'Urssaf a appelé sur ces périodes sur les revenus 2020 et 2021).

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Si vous êtes éligibles au dispositif, vous recevrez un email ou un courrier vous invitant à faire une demande en ligne via votre espace privé sur le site de l'Agessa ou de la MDA.

Une fois votre demande de surcotisation effectuée, un appel de cotisations vous sera adressé. À réception de votre règlement, l'Agessa transmettra ces informations à l’Assurance retraite (Cnav, Carsat, CGSS) pour actualisation de votre relevé de carrière.

 

Nous vous rappelons que vous pouvez demander votre relevé de carrière en vous connectant sur votre espace personnel du site www.lassuranceretraite.fr

 



2 Commentaires

Gilles LANSARD
Il y a 1 mois
Bonjour
je dois prendre ma retraite cette fin d'année, tous mes trimestres étant validés sauf les 3 de cette année. Ce calcul prend-il en compte cette nouvelle methode ?
Claude GOURON
Il y a 1 mois
c'est compliqué... que dois je surcotiser pour valider mes 4 trimestres 2019? Mi 2017-2018 ou tout 2018???

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