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Présomption de salariat pour les salariés des plateformes ?

13 décembre 2021 Juridique
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Face aux nombreuses procédures judiciaires et aux interrogations des Etats membres concernant le statut des personnes exerçant via ces plateformes, la Commission européenne veut légiférer. Objectif ? Remédier au manque de transparence et de prévisibilité des contrats, aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et l'accès inadéquat à la protection sociale. Le manque de transparence des algorithmes de notation des travailleurs est également dans le viseur de la Commission

  1. État des lieux

L’écosystème économique lié aux plateformes est apparu il y a une dizaine d’années et a explosé depuis. Il est fondé sur l’activité  de près de 500« plateformes numériques », des entreprises basées sur Internet qui veulent être des intermédiaires entre des clients et des travailleurs dont elles organisent le travail, en s’appuyant sur des algorithmes pour faire correspondre l'offre et la demande. Le chiffre d’affaire de cet écosystème est évalué à près de 20 milliards d’euros.

Plus de 28 millions de personnes travaillent pour ces plateformes sur le territoire de l’Union Européenne, et ce chiffre devrait atteindre 43 millions en 2025. Plus de la moitié de ces travailleurs gagnent moins que le salaire minimum national. Et plus de 4 millions d’entre eux pourraient être requalifiés en salariés.  

  1. Une présomption de salariat

La Commission a présenté jeudi 9 novembre dernier une proposition de directive instituant une présomption de salariat pour les travailleurs de ces plateformes numériques comme Über, Deliveroo, mais aussi les services de traduction ou de sous-titrage en ligne… ou Meero. Cette présomption est réfragable, c’est-à-dire qu’elle pourra être renversée. Mais l’idée est de faire peser sur ces entreprises la charge de la preuve que les autoentrepreneurs ou indépendants qu’ils font travailler ne peuvent pas être considérés comme des salariés.

La directive appuie la présomption de salariat non sur la manière dont la plateforme définit ses relations contractuellement, mais sur 5 critères factuels :

  • déterminer le niveau de rémunération ou fixer des plafonds ;
  • superviser l'exécution du travail par des moyens électroniques ;
  • restreindre la liberté de choisir ses horaires de travail, de refuser des missions;
  • fixer des règles contraignantes de bonne conduite ;
  • restreindre la possibilité de se constituer une clientèle ou de travailler pour un tiers. 

Si le travailleur répond à deux des cinq critères établis par la Commission européenne, son contrat sera requalifié en contrat de salariat. Les plateformes devront donc soit modifier les relations de travail qu’elles entretiennent avec ces travailleurs, soit leur proposer un contrat de salariat.

 

  1. Améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes

La commission européenne veut par ce texte assurer une meilleure protection sociale de ces travailleurs qui sont de « faux-indépendants » et qui subissent les obligations imposées par les plateformes sans bénéficier de la protection sociale associée au salariat (salaire minimum lorsqu'il existe, négociation collective, temps de travail et assurance maladie, congés payés, protection contre les accidents du travail, chômage, arrêt maladie, retraite, etc.).

Elle souhaite également améliorer le dialogue social au sein de ces entreprises, notamment en améliorant la transparence des modalités d’évaluation et de «notation » par les algorithmes. Ces systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision définissent les attributions de tâches, les incitations et sanctions, voire le banissement des travailleurs. Il est essentiels que ceux-ci puissent connaître la manière dont ils sont gérés par ces algorithmes. Par ailleurs, toute décision ayant un impact sur les conditions de travail devra être supervisée par un être humain susceptible de répondre aux questions des travailleurs.

Enfin, elle a pour objectif de créer un cadre juridiquement sécure pour ces travailleurs et pour les plateformes, et inciter les autorités nationales à plus de contrôles et d’inspections des conditions de travail dans cette économie nouvelle, car il n’est pas acceptable qu’elle repose sur un modèle niant aux travailleurs leurs droits sociaux élémentaires.

  1. A suivre

Le projet devra ensuite être amendée et validée par le Parlement et le Conseil de l'UE. S’il est adopté, les États membres devront le transposer dans leur droit national, en particulier la présomption de salariat dans les procédures administratives et judiciaires.

Avec cette directive, 4 des 28 millions de travailleurs de ces plateformes au sein de l’Union européenne pourraient devenir salariés. Cette mesure pourrait coûter aux plateformes jusqu'à 4,5 milliards d'euros par an. Pour les Etats membres, cela représenterait 4 milliards d'euros de recettes, en impôts et cotisations sociales.

Les plateformes expriment déjà la menace de quitter les marchés en laissant les travailleurs sans emploi, ou d’augmenter leurs tarifs. Mais comme l’explique le commissaire européen Nicolas Schmitt dans Le Parisien : « Il faudra peut-être un nouveau partage de l’argent entre ceux qui roulent avec leur vélo et ceux qui gèrent la plateforme. Mais si le modèle fonctionne uniquement parce qu’on refuse à ces travailleurs des droits sociaux élémentaires, c’est un modèle fragile et qui n’a peut-être pas de raison d’être ».




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