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12 décembre 2021
Juridique

Indemnité inflation

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Pour faire face à la hausse des prix, les pouvoirs public ont mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations ou contributions sociales.Le versement de l'«indemnité inflation» a commencé lundi 13 décembre s'étalera jusqu'à fin février, pour les retraités.

 

1. Artistes auteurs

En tant qu’artiste ou auteur résidant sur le territoire français, vous avez droit à l'indemnité inflation, si vos revenus nets de 2020 n'excèdent pas 2 000 € par mois et sous réserve que vous ne soyez pas éligible à cette même indemnité via un autre statut (exemple : salarié, micro-entrepreneur, travailleur indépendant, fonctionnaire ou agent public...). 

Vous y avez droit que vous soyez en BNC, en traitements et salaires ou en système mixte BNC et traitements et salaires. Tous vos revenus de l’année 2020, artistiques ou non, seront pris en compte.

L’indemnité sera versée automatiquement en février 2022 par l’Urssaf à l’ensemble des artistes-auteurs en activité au mois d’octobre 2021, sans que vous ayez aucune démarche à faire (mis à part transmettre votre RIB).

 

2. Indépendants, artisans et autoentrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants classiques, les critères d'attribution de l'indemnité inflation sont les suivants :

  • être résidant en France ;
  • être ou avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
  • avoir déclaré un revenu annuel 2020 inférieur à 24 000 €, soit 2 000 € nets mensuels en moyenne. Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.

Pour les autoentrepreneurs, les critères sont les suivants :

  • être résidant en France ;
  • être ou avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
  • avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires). Sans toutefois dépasser le revenu moyen de 2 000 € net par mois sur la période, soit, avec les abattements fiscaux en fonction du type d’activité, un chiffre d’affaires mensuel moyen de :
    • 4 000 € pour les artisans ;
    • 6 897 € pour les commerçants ;
    • 3 030 € pour les professions libérales.

L’indemnité inflation sera versée à partir de décembre 2021 sur la base de critères d’éligibilité si l'Urssaf possède vos coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, votre Urssaf vous contactera pour obtenir vos coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir au plus tard en janvier 2022.

Attention:

Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Les indépendants ou autoentrepreneur qui ont par ailleurs une activité salariée doivent signaler à leur employeur qu’ils vont percevoir l’indemnité au titre de leur activité indépendante ou autoentrepreneur, afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité à tort.

 

 




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