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Aide Coûts fixes rebond

16 décembre 2021 Juridique
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Deux décrets en date du 3 novembre 2021 ont instauré une nouvelle aide prenant la suite du « fonds de solidarité » qui a pris fin en septembre. Cette aide « coûts fixes rebond » (et son équivalent pour les entreprises créées entre le 1erjanvier 2019 et le 31 janvier 2021 « nouvelle entreprise rebond ») permet aux entreprises d’être accompagnées dans la prise en charge de leurs coûts fixes.

 

  1. Conditions d’attribution

 

  • être une entreprise relevant des secteurs plus particulièrement touchés, dits S1 et S1bis (les photographes relèvent du secteur S1)

 

  • justifier d'une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % sur la période janvier - octobre 2021 par rapport à la période janvier – octobre 2019.

Pour ce faire vous additionnerez la perte de CA pour chaque mois de la période considérée en effectuant le calcul :

CA janvier 2021 – CA janvier 2019 = perte sur janvier

+ CA février 2021 – CA février 2019 = perte sur février

+ (…)

+ CA octobre 2021 – CA octobre 2019 = perte sur octobre

= Perte de CA sur la période.

 

  • justifier d’un Excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif sur la période éligible

Vous déterminerez votre EBE de la manière suivante :

EBE = (Recettes compte 70+ subventions d'exploitation) – (achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés)

 

  • avoir réalisé au moins 5% de son CA de référence pour le mois d’octobre 2021 ;

 

  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

L’aide "coûts fixes rebond" diffère de l'aide aux coûts fixes sur les points suivants :

  • suppression de la condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel ;
  • ajout d'une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
  • suppression de la condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
  • le calcul du montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

 

  1. Aide accordée

Les entreprises qui répondent à ces critères bénéficient d'une subvention, pour la période allant du mois de janvier au mois d’octobre 2021, dont le montant sera égal à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes, soit « -EBE x 70% »

Le montant de la subvention s’élèvera à 90% pour les micro-entreprises et les petites entreprises (de moins de 50 salariés) soit « -EBE x 90% »

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

 

  1. Comment demander l’aide 


La demande se fait en UNE SEULE FOIS pour la période complète, et en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives dont la liste est disponible ici.

Vous déposerez votre demande entre le 1er décembre et le 31 janvier.

Les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 € bénéficient d’un traitement prioritaire de leur demande afin qu’elles puissent percevoir l’aide dans un délai de 20 jours ouvrés.




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