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Nouveaux seuils pour 2022

03 janvier 2022 Juridique
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Entre 2021 et 2022, les seuils demeurent pour l'essentiel inchangés, à l'exception notable du SMIC. Voici pour vous le récapitulatif des principaux seuils applicables en 2022.

Taxe sur la Valeur Ajoutée :

Pour les auteurs :

Les seuils entérinés par la loi de finance pour 2020 pour les artistes auteurs sont toujours en vigueur en 2022.

Le régime de franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts) vous est ouvert si votre chiffre d'affaires 2022 est inférieur à 44.500 € (l'ancien seuil était pour mémoire de 42.900 €)
Si vous dépassez ce seuil, une tolérance vous autorise à conserver le régime de franchise en base pendant l'année de dépassement, pour autant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 54 700 €.

Au delà de 54 700 €, la TVA doit être appliquée dès le premier jour du mois de dépassement du seuil.

(source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html?identifiant=BOI--20200129)

Pour les artisans :

Pour l'activité de vente de marchandise, le régime de franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts) vous est ouvert si votre chiffre d'affaires 2022 est inférieur à 85 800 €. Si vous dépassez ce seuil, une tolérance vous autorise à conserver le régime de franchise en base pendant l'année de dépassement, pour autant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Au delà de 94 300 €, la TVA doit être appliquée dès le premier jour du mois de dépassement du seuil.

 

Pour l'activité de prestation de services, le régime de franchise en base de TVA (article 293B du code général des impôts) vous est ouvert si votre chiffre d'affaires 2022 est inférieur à 34 400 €. Si vous dépassez ce seuil, une tolérance vous autorise à conserver le régime de franchise en base pendant l'année de dépassement, pour autant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. Au delà de 36 500 €, la TVA doit être appliquée dès le premier jour du mois de dépassement du seuil.

  

Seuil micro-BNC

Si vous êtes artiste auteur, lorsque vous êtes en micro-BNC, votre bénéfice est calculé forfaitairement et représente 66% de votre chiffre d'affaires HT déclaré en BNC. Ce régime simplifié s'oppose au régime de la déclaration contrôlée, dans lequel vous tenez une comptabilité précise de vos revenus et de vos charges. Votre bénéfice est alors calculé de la manière suivante : BNC = chiffre d'affaires - charges.

Si votre chiffre d'affaires déclaré en BNC en 2021 et en 2022 est supérieur à 72 600 € HT (même seuil que l'an dernier), le régime de la déclaration fiscale en micro-BNC ne vous est plus ouvert, et vous devrez passer en déclaration contrôlée.

Notez qu'il vous est possible de demander à déclarer vos revenus sous le régime de la déclaration contrôlée même si votre CA est inférieur à ce seuil.

(source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159018/2020-07-25)

 

Seuil micro-BIC

Si vous êtes artisan, lorsque vous êtes en micro-BIC (par exemple lorsque vous êtes auto entrepreneur, mais pas seulement), votre bénéfice est calculé forfaitairement et représente 66% de votre chiffre d'affaire HT. 

Ce régime simplifié s'oppose au régime réel, dans lequel vous tenez une comptabilité précise de vos revenus et de vos charges. Votre bénéfice est alors calculé de la manière suivante : BIC = chiffre d'affaires - charges.

Si vous avez une activité de vente de marchandise, et que votre chiffre d'affaires déclaré en BIC en 2021 et 2022 est supérieur à 176 200 € HT (même seuil que l'an dernier), le régime de la déclaration fiscale en micro-BIC ne vous est plus ouvert, et vous devrez passer au réel.

Si vous avez une activité de prestation de services, et que votre chiffre d'affaires déclaré en BIC en 2021 et 2022 est supérieur à 72 600 € HT (même seuil que l'an dernier), le régime de la déclaration fiscale en micro-BIC ne vous est plus ouvert, et vous devrez passer au réel.

 

Notez qu'il vous est possible de demander à déclarer vos revenus sous le régime de la déclaration contrôlée même si votre CA est inférieur aux seuils.

 

Seuils d'ouverture des droits sociaux pour le régime des artistes auteurs

L'assiette sociale qui ouvre les droits sociaux des artistes auteurs est appuyée sur la valeur du Salaire Minimum de Croissance.

Le SMIC horaire au 1er janvier 2022 est de 10,15 €.
Au 1er janvier 2021, il est de 10,25 
Au 1er octobre 2021, il est de 10,48 
Au 1er janvier 2022, il passe à 10,57 

 

Si votre assiette sociale correspond à la valeur de 900 Smic horaire (9 513 € en 2022), vous vous ouvrez les droits à des indemnités maladie, maternité, invalidité et capital décès versés par la CPAM .

Pour valider 4 trimestre de retraite, il est nécessaire de franchir le seuil de 600 fois le SMIC horaire, soit 6 342€ en 2022.

Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre ce palier (900 Smic horaire dans l'année), vous pouvez choisir de "surcotiser" pour valider 4 trimestres de retraite et/ou bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande s'effectue auprès de l'Urssaf.

NB : le montant du SMIC horaire ayant été modifié au cours de l'année 2021, il est probable que les seuils 2021 prendront en compte les 2 sommes au prorata temporis (3/4 d'année à 10,25 € et le quart restant à 10,48 €) :

900 SMIC horaire = (675 x 10,25) + (225 x 10,48) = 9276,75 

600 SMIC horaire = (450 x 10,25) + (150 x 10,48) = 6184,5

 

Plafond de la Sécurité sociale

En raison du contexte sanitaire, le PASS n'a pas été revalorisé comme chaque année au premier janvier. Il est ainsi gelé pour l'année 2022 et reste fixé à :

  • 41 136 € en valeur annuelle ;
  • 3 428 € en valeur mensuelle ;
  • 189 € en valeur journalière ;
  • 26 € en valeur horaire.

 

Seuil retraite complémentaire IRCEC

Seuil d'affiliation et de cotisation au RAAP est atteint lorsque votre assiette sociale atteint 900 fois le SMIC horaire de l’année 2021. Le montant du SMIC horaire ayant été modifié au cours de l'année 2021, il est probable que le montant 2021 prend en compte les 2 sommes au prorata temporis.

A partir de ce seuil, le taux de cotisation à la retraite complémentaire obligatoire est de 8%.

Un taux réduit (4%) peut être appliqué aux artistes auteurs dont les revenus sont inférieurs à 2 700 SMIC horaire.

Le plafond de la cotisation au RAAP est fixée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour l’année 2022, soit 123 408 €

 

 

 




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