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13 janvier 2022
Juridique

Quoi de neuf en ce début d'année ?

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Baisse de l'impôt sur les société

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (et non à l'impôt sur le revenu), en 2022 votre taux d'imposition est fixé à 25 % quel que soit le niveau de votre chiffre d'affaires.

Un taux réduit est applicable pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS

 

Allongement des délais d'option pour le choix du régime d'imposition (micro-BIC ou réel)

Jusqu'à présent, si vous étiez soumis au régime micro-BIC, et que vous souhaitiez opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il était nécessaire de déposer une demande avant le 1er février pour une application au titre de cette même année.

La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (mai ou de juin de l’année suivante).

 

3 sites pour les professionnels

Le Gouvernement lance en 2022 un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, avec trois nouveaux sites :

www.formalites.entreprises.gouv.fr Depuis le 1er janvier 2022, ce site internet
- centralise les formalités administratives pour immatriculer, modifier ou cesser une entreprise
- rassembler dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises
- permet de réduire le délai de traitement des demandes.
Ce site mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 2023.

www.entreprendre.service-public.fr
Début février 2022, ce site regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer une activité économique au quotidien.

www.portailpro.gouv.fr
Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permet d'accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane, pour :
- effectuer ses démarches fiscales, sociales et douanière
- suivre sa situation en temps réel dans un unique tableau de bord
- discuter avec les finances publiques et l'URSSAF au sein d'une messagerie sécurisée unique.

 

Prolongation de certaines aides Covid, en particulier du PGE (Prêt garanti par l'Etat)

  • Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l'État est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.

Pour rappel, les différentes aides proposées par l'Etat dans le cadre de la sortie de crise sont listées ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise et ici https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/crise-sanitaire-mesures-soutien-entreprises-impactees-reprise-epidemique

  • Quant à l'aide à la prise en charge des coûts fixes, pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif compense 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. le dispositif est expliqué ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises

 




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