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22 novembre 2021
Juridique

Photographes et Cotisation Foncière des Entreprises

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Comme chaque année à cette époque, l'administration fiscale adresse aux photographes sans discernement un appel à payer la contribution foncière des entreprises, impôt qui remplace depuis 2009 la taxe professionnelle. De plus, votre avis d’imposition ne vous est plus envoyé par courrier, et n'est consultable qu'en vous rendant dans votre espace professionnel sur le site impôts. gouv.fr. Rendez-vous-y !

Rappel : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Les photographes sont ils redevable de la CFE ?

 

1. Photographes auteurs

Au titre de l'article 1460 du CGI, les photographes auteurs sont exonérés de la CFE :

"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (...) les photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques."

 

Si vous recevez cet appel de CFE, nous vous invitons donc à le contester auprès du Trésor Public.

Cette contestation prendra la forme d'un courrier recommandé dont la teneur peut être la suivante :

"Vous m'avez adressé dans votre courrier du xxx (date) ci-joint un avis d'imposition relatif à la contribution foncière des entreprises, pour un montant de XXX (somme) Euros.

Cependant, l'article 1460 du Code général des impôts dispose que "sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (...) les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au ode l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques."

Le Code de la sécurité sociale, dans son article L382-1 précise que le statut d'artiste auteur est réservé "aux artistes auteurs d'oeuvres (...) photographiques". Je suis moi-même cotisant à ce régime, et vous joins mon relevé de situation SIRENE attestant de mon inscription en qualité d'auteur, ainsi que ma dernière attestation de dispense de précompte à la sécurité sociale des artistes auteurs.

La totalité des mes revenus d'auteur provient des activités mentionnées aux articles 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 : cessions de droits et vente de tirages originaux signés et numérotés dans la limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus.

Etant bien artiste auteur, je ne suis donc pas redevable de la contribution foncière des entreprises, je vous prie donc de bien vouloir procéder au dégrèvement de cet impôt.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de d'agréer l'expression de mes sincères salutations."

Vous joindrez à ce courrier :
- une copie de votre avis d'imposition à la CFE
- une copie de votre avis de situation au répertoire SIRENE
- une copie de votre attestation de dispense de précompte délivrée par l'URSSAF du Limousin

N'oubliez pas de conserver un exemplaire du courrier et de ses PJ, ainsi que le récépissé du recommandé.

 

2. Artisan

2.1. Les nouvelles entreprises

Vous pouvez être exonéré(e) de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) au titre de la première année d'activité de votre AE. quelle que soit votre activité. Pour bénéficier de l'exonération de CFE, vous remplirez votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et vous l’enverrez à votre Service des impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er janvier 2022.

Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez demander trois années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération), mais cette option ne vous est pas proposée dans toutes les communes. Vérifiez donc que la commune de domiciliation de votre entreprise l'a voté, et vous ferez cette demande à votre SIE avant le 1er mai de l'année qui suit la création de votre entreprise.

 

2.2. Les artisans dont le chiffre d'affaire est nul ou très faible

Si vous avez un chiffre d'affaire inférieur à 5.000 euros, vous êtes exonéré de CFE.

 

2.3. Exonération de CFE pour les photographes artisans ?

Certaines activités artisanales sont exonérées de CFE. Selon la doctrine (BOI) et la jurisprudence, un artisan est exonéré de CFE si :

  • il exerce une activité où le travail manuel est prépondérant

  • il ne spécule pas sur la matière première

  • il n'utilise pas des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de sa rémunération.

 

Cet encadrement n'est pas très clair, et la jurisprudence varie sur la question... Il semblerait toutefois que les SIE acceptent mieux d'exonérer les photographes artisans de CFE.

Vous pouvez donc solliciter cette exonération en adressant à votre SIE un courrier recommandé avec AR, qui pourra être rédigé de la manière suivante :

Madame, Monsieur,

Je souhaite bénéficier d’une exonération totale et permanente de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour mon entreprise … immatriculée au Répertoire des métiers sous l’identifiant ….

Mon activité de photographe artisan répond en effet aux conditions d’éxonérations prévues : 

  • par l’article 1452 1° du Code général des impôts : «Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (…)les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique »
  • par le Bulletin des finances publiques- impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-20210804 et BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130) :
    • J’exerce une activité où le travail manuel est prépondérant, puisque je travaille sur le terrain avec le seul concours d’un boitier numérique et de ses accessoires,
    • Je ne spécule pas sur la matière première,
    • Je n’utilise pas des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Je ne suis donc pas redevable de la cotisation foncière des entreprises. Je vous prie de ce fait de bien vouloir procéder au dégrèvement de cet impôt.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de d'agréer l'expression de mes sincères salutations.

 




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