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19 novembre 2020
Juridique

Mesures de confinement : dernières nouvelles

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Dernière mise à jour : le 19 novembre 2020.

Vous trouverez ci-dessous l'analyse des dernières mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le texte du décret étant visible ici .Elles ont pour objectif de préserver au maximum l'activité économique française, tout en contenant l'épidémie à un niveau qui permette la prise en charge des malades par le système de soins. Elles veulent donc concilier continuité de l'économie, limitation des déplacement et des contacts humains.  Enfin, elles sont sujettes à une évolution au jour le jour. N'hésitez pas à vous rendre régulièrement sur le site de l'UPP pour vous tenir informé.

Ces réglementations sont fondées sur les principes de responsabilisation des acteurs économiques, de solidarité et de prudence.Alors même qu'elles vous contraignent à nouveau de la manière la plus pénible dans certaines de vos activités, nous vous recommandons de les suivre de votre mieux afin d'éviter leur durcissement. Par ailleurs, il va de soi que vous devez en toutes circonstances, respecter les gestes barrières (masques, distanciation physique, aération des locaux, désinfection des mains , du matériel utilisé et des locaux)

 

1. Photographe auteur

Votre activité ne cesse pas du fait des nouvelles mesures.

Si les séances photos que vous aviez prévues pour vos clients ne peuvent être reportées, vous pourrez les réaliser, sous réserve de respecter de la manière la plus stricte les protocoles sanitaires en vigueur. 

Pour vous déplacer, vous vous munirez de votre attestation de déplacement dérogatoire qui est téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur ici . Vous en remplirez la cause de déplacement :
déplacement vers ou depuis le lieu d'exercice de votre activité professionnelle ;
- achats de produits nécessaire à votre activité, retraits de commande chez vos fournisseurs (sans entrer dans leurs locaux) ou livraison de commande chez vos clients ;
- activité individuelle dans la limite d'1 heure, 1 fois par jour, dans un rayon d'1 km. 
Ou bien de votre justificatif de déplacement professionnel, qui a l'avantage d'être permanent, mais dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit accepté pour les indépendants, qui n'ont pas d'employeur.

Puisque vous n'avez pas d'employeur pour signer votre justificatif de déplacement professionnel, vous devrez également être en mesure de présenter aux forces de l'ordre un justificatif de votre activité : votre avis de situation SIRENE, mais également le devis signé/contrat de votre client pour le compte duquel vous êtes en déplacement.

Vous pouvez faire travailler un modèle professionnel, en respectant les conditions de travail réglementant la profession. 

Si vous souhaitez réaliser des prises de vues en extérieur, avec occupation du domaine public, il vous faudra demander une autorisation spécifique en préfecture.

La nouvelle FAQ publiée par le ministère de la culture semble désormais autoriser les prises de vues sans commande préexistante.

En cas d'hésitation, sachez que vous pouvez poser vos questions à un gendarme en ligne ici ; ils sont très réactifs.

 

2. Photojournaliste

Si vous êtes titulaire de la carte de presse délivrée par la CCIJP, vous pouvez vous déplacer dans le cadre de votre activité de photographe de presse même sans commande d'un organe de presse.

Si vous n'êtes pas titulaire de la carte de presse, vous pourrez toujours partir en mission, dans le cadre d'une commande passée par un organe de presse. En revanche, il ne paraît pas opportun de partir en reportage sans commande. Donc vous garderez avec vous votre carte de presse CIJP si vous en détenez une, et/ou la commande de l'organe de presse pour lequel vous êtes en reportage.

Pour vous déplacer, vous vous munirez de votre justificatif de déplacement professionnel fourni par votre employeur.

Vous serez également porteur de votre attestation de déplacement dérogatoire qui est téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur ici . Vous en remplirez la cause de déplacement :
- déplacement vers ou depuis le lieu d'exercice de votre activité professionnelle ;
- achats de produits nécessaire à votre activité, retraits de commande ou livraison de commande ;
- activité individuelle dans la limite d'1 heure, 1 fois par jour, dans un rayon d'1 km. 

 

3. Photographe artisan, auto entrepreneur

Si vous travaillez pour des particuliers, il est plus que probable que vos séances devront être reportées. Le protocole sanitaire n'autorise pas en effet les déplacements de particuliers vers votre studio pour des séances de photographie. Les prestations photographiques au domicile de vos clients sont également désormais impossibles, le décret publié le 3 novembre énumérant limitativement les activités autorisées au domicile des particuliers. 

A noter : certaines préfectures autorisent la réalisation de photos d'identité dans le cas de situations d'urgence et sous la condition de prendre rdv au préalable. 
MAIS :
Faites-vous confirmer par écrit par votre préfecture cette possibilité, et renseignez-vous sur ses modalités : dans certains cas, les photos sont réalisables uniquement au domicile du client (art 4 décret du 29 octobre 2020 : "activités professionnelles de services à la personne dans l'assistance administrative à domicile")
Seule cette activité est autorisée, et dans les cas d'urgence, et cela ne vous autorise pas à réouvrir votre activité.

Les activités de commerce sont concernées par la suspension des activités non essentielles. L'accueil du public est interdit. Mais vous pouvez délivrer les produits commandés sur rendez-vous.

Vos commandes pour des entreprises peuvent, s'il n'est pas possible de les reporter, être réalisées, dans le respect le plus strict des protocoles sanitaires. 

Vous pouvez faire travailler un modèle professionnel, en respectant les conditions de travail réglementant la profession. 

Si vous souhaitez réaliser des prises de vues en extérieur, avec occupation du domaine public, il vous faudra demander une autorisation spécifique en préfecture.

Pour vous déplacer, vous vous munirez de votre attestation de déplacement dérogatoire qui est téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur ici . Vous en remplirez la cause de déplacement :
- déplacement vers ou depuis le lieu d'exercice de votre activité professionnelle ;
- achats de produits nécessaire à votre activité, retraits de commande chez vos fournisseurs (sans entrer dans leurs locaux) ou livraison de commande chez vos clients ;
- activité individuelle dans la limite d'1 heure, 1 fois par jour, dans un rayon d'1 km. 
Ou bien de votre justificatif de déplacement professionnel, qui a l'avantage d'être permanent, mais dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit accepté pour les indépendants, qui n'ont pas d'employeur.

Puisque vous n'avez pas d'employeur pour signer votre attestation, vous devrez également être en mesure de présenter aux forces de l'ordre un justificatif de votre activité : votre avis de situation SIRENE, mais également le devis signé/contrat de votre client pour le compte duquel vous êtes en déplacement.

  

4. Mesures de soutien

Le fonds de solidarité est renforcé au titre des pertes de novembre :
- Aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros  :
       pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement,
       ou pour les entreprises des secteurs S1 qui accusent une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 50% 
       ou pour les entreprises des secteur S1bis qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et qui ont perdu plus de 50% de chiffre d'affaires (aide à hauteur de 80% du chiffre d'affaires)

- Les autres pourront bénéficier du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 euros.
La condition de plafond de chiffre d'affaires et de bénéfices a disparu, ce qui est une bonne nouvelle pour ceux qui avaient réalisé une année 2019 fructueuse.

plus de détails ici

Les exonérations de charges seront étendues. Les entreprises de moins de 50 salariés ou les indépendants concernés par l'interdiction d'ouvrir leur local seront exonérés des prochaines échéances sociales, des reports seront également prévus. Attendez donc avant de payer T4, nous vous rappelons que le délai est fixé au 30 novembre.

Paiement des loyers : les propriétaires qui acceptent de renoncer à un mois de loyer sur octobre novembre et décembre bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% du montant du loyer.

Les conditions de remboursement du Prêt Garanti par l'Etat vont être revues pour permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier d'un report d'un an supplémentaire (soit deux ans au total) pour rembourser leur prêt.

 

Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions, et vous assurons de notre mobilisation sans faille auprès des pouvoirs publics afin de vous permettre de perpétuer votre activité.

N'hésitez pas à contacter le service juridique pour toute question sur juridique@upp.photo



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